Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR50169
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 février 2024, n° 23-16.730
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 30 mars 2023 · Cour d'appel de Rouen · Autre (décision attaquée)
- 8 février 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 10,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 23-16.730 Demandeur(s) : la société Tecrim Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société Bolloré logistics Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 50169 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Tecrim, société de droit mauritanien, dont le siège est [Adresse 2]), a formé un pourvoi le 6 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bolloré logistics, société européenne, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2023, Me [P] [V], agissant pour la société Bolloré logistics, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 février 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 23-16.730 Demandeur(s) : la société Tecrim Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société Bolloré logistics Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 50169 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Tecrim, société de droit mauritanien, dont le siège est [Adresse 2]), a formé un pourvoi le 6 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bolloré logistics, société européenne, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2023, Me [P] [V], agissant pour la société Bolloré logistics, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 février 2024
Mise à jour de la source le 2024-02-12T18:36:14.152Z.