Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR50224
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 février 2024, n° 23-20.419
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 17 mai 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 8 février 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 8,8 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 23-20.419 Demandeur(s) : la société Akiva Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : le Comité national contre le tabagisme (CNCT) Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50224 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Akiva, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous le nom commercial Liquideo, a formé un pourvoi le 28 août 2023 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant au Comité national contre le tabagisme (CNCT), association de la loi de 1901 reconnue d'utilité publique, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 février 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 23-20.419 Demandeur(s) : la société Akiva Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : le Comité national contre le tabagisme (CNCT) Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50224 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Akiva, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous le nom commercial Liquideo, a formé un pourvoi le 28 août 2023 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant au Comité national contre le tabagisme (CNCT), association de la loi de 1901 reconnue d'utilité publique, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 février 2024
Mise à jour de la source le 2024-02-12T18:36:04.695Z.