Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR90160
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 février 2024, n° 23-16.181
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 22 mars 2023 · Cour d'appel de Bastia · Autre (décision attaquée)
- 8 février 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 10,6 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 23-16.181 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de la Corse Requête n° : 1016/23 Ordonnance : 90160 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 octobre 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 23-16.181 formé le 24 mai 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 11 décembre 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 23-16.181. Fait à Paris, le 8 février 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 23-16.181 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de la Corse Requête n° : 1016/23 Ordonnance : 90160 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 octobre 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 23-16.181 formé le 24 mai 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 11 décembre 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 23-16.181. Fait à Paris, le 8 février 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine
Mise à jour de la source le 2024-02-12T18:35:50.111Z.