Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 27 février 2024, n° 24/00134

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)



RG N° : N° RG 24/00134 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMRZ

Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de du TC de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023JC9427



S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège social

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.E.L.U.R.L. [B] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société SPORT PARIS XIX, prise en la personne de Maître [Z] [B], domicilié es qualités audit siège

Le [Adresse 5]

[Localité 2]



E.U.R.L. SPORT PARIS XIX prise en la personne de son représentant légal en application de l'article L649-9 du code de commerce, domicilié es qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMES

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00134 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMRZ,



Vu la déclaration d'appel en date du 05 Janvier 2024,



Vu les avis à faire signifier envoyés par RPVA par le greffe le 06 Février 2024, 



Vu le message RPVA de Me DE FOURCROY du 14 Février 2024, 



L'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 6], le 27 Février 2024

La Greffière La Présidente chargée de la mise en état