Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-18.527

Chronologie de l'affaire

• 16 mars 2023 · Cour d'appel de Lyon · Autre (décision attaquée)
• 29 février 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 11,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 23-18.527
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Antonio Puig (APSA)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Edco Eindhoven BV et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50268
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Antonio Puig (APSA), société de droit espagnol (SAU),dont le siège est [Adresse 2]), venant aux droits des sociétés Beauté prestige international (BPI) et Noms de code, a formé un pourvoi le 13 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Edco Eindhoven BV, dont le siège est [Adresse 3]),
 
 2°/ à la société Gifi diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 3°/ à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 7],
 
 4°/ à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 5°/ à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 6],
 
 6°/ à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 29 février 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 23-18.527
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Antonio Puig (APSA)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Edco Eindhoven BV et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50268
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Antonio Puig (APSA), société de droit espagnol (SAU),dont le siège est [Adresse 2]), venant aux droits des sociétés Beauté prestige international (BPI) et Noms de code, a formé un pourvoi le 13 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Edco Eindhoven BV, dont le siège est [Adresse 3]),
 
 2°/ à la société Gifi diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 3°/ à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 7],
 
 4°/ à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 5°/ à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 6],
 
 6°/ à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 29 février 2024

Mise à jour de la source le 2024-03-04T18:32:50.780Z.