Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR50303
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-21.416
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 31 mars 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre (décision attaquée)
- 29 février 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 11,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-21.416 Demandeur(s) : la société Frères façonnage Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [M] Ordonnance : 50303 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Frères façonnage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [B] [M], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 29 février 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-21.416 Demandeur(s) : la société Frères façonnage Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [M] Ordonnance : 50303 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Frères façonnage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [B] [M], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 29 février 2024
Mise à jour de la source le 2024-03-04T18:32:35.896Z.