Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-21.097

Chronologie de l'affaire

• 11 mai 2023 · Cour d'appel de Lyon · Autre (décision attaquée)
• 29 février 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 23-21.097
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Energineo et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société [U] [H], ès qualités,
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50313
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Energineo, société par actions simplifiée à associé unique, 
 dont le siège est [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Lyon du 5 mai 2020, représentée par son président, la société Initiative énergie, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 
 5 mai 2020, représentée par son président, la société Adar, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
 
 2°/ la société Initiative énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 5 mai 2020, ès qualités de représentant légal de la société Energineo et représentée elle-même par la société Adar, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
 
 3°/ la société Adar, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de représentant légal de la société Initiative énergie, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
 
 ont formé un pourvoi le 12 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société [U] [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [U] [H], venant aux droits de la société Alliance MJ, par effet du jugement du 3 août 2021, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Energineo, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 5 mai 2020.
 
 
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 29 février 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 23-21.097
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Energineo et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société [U] [H], ès qualités,
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50313
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Energineo, société par actions simplifiée à associé unique, 
 dont le siège est [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Lyon du 5 mai 2020, représentée par son président, la société Initiative énergie, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 
 5 mai 2020, représentée par son président, la société Adar, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
 
 2°/ la société Initiative énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 5 mai 2020, ès qualités de représentant légal de la société Energineo et représentée elle-même par la société Adar, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
 
 3°/ la société Adar, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de représentant légal de la société Initiative énergie, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
 
 ont formé un pourvoi le 12 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société [U] [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [U] [H], venant aux droits de la société Alliance MJ, par effet du jugement du 3 août 2021, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Energineo, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 5 mai 2020.
 
 
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 29 février 2024

Mise à jour de la source le 2024-03-04T18:32:31.990Z.