Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 février 2024, n° 23-21.023

Chronologie de l'affaire

• 11 juillet 2023 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
• 29 février 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 23-21.023
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [I] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Marlange et de La Burgade
 
 
 Défendeur(s)
 : l'administration des finances publiques
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50317
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [B] [I],
 
 2°/ Mme [D] [P] épouse [I], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 11 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à l'administration des finances publiques, prise en la personne du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 29 février 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 23-21.023
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [I] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Marlange et de La Burgade
 
 
 Défendeur(s)
 : l'administration des finances publiques
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50317
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [B] [I],
 
 2°/ Mme [D] [P] épouse [I], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 11 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à l'administration des finances publiques, prise en la personne du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 29 février 2024

Mise à jour de la source le 2024-03-04T18:32:30.518Z.