Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR60283
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mars 2024, n° 23-19.206
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 20 avril 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 7 mars 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 10,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 23-19.206 Demandeur(s) : la société High Point Real Estate LLC Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Conforama France Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 60283 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société High Point Real Estate LLC, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), a formé un pourvoi le 28 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 décembre 2023, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société High Point Real Estate LLC, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société High Point Real Estate LLC de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 7 mars 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 23-19.206 Demandeur(s) : la société High Point Real Estate LLC Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Conforama France Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 60283 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société High Point Real Estate LLC, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), a formé un pourvoi le 28 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 décembre 2023, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société High Point Real Estate LLC, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société High Point Real Estate LLC de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 7 mars 2024
Mise à jour de la source le 2024-03-11T18:30:27.462Z.