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Décision de justice

Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, 7 mars 2024, n° 23/02547

AutreContratsBaux ruraux
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Motifs

Attendu que cette partie s'est abstenue d'envoyer la pièce sollicitée à trois reprises,



Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Ordonnons d'office la radiation de l'affaire N° RG 23/02547,



Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle qu'avec une copie lisible du jugement attaqué.





Fait à [Localité 1], le 07 Mars 2024



Le Magistrat 









Copie adressée aux

avocats

F. EMILY
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

BAUX RURAUX









ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 781 C.P.C.)



 



N° RG 23/02547 -



Monsieur [M] [T]

assisté de Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7051910



APPELANT

Madame [L] [H] épouse [H]

Représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022024



INTIME



Nous, F. EMILY, Président de Chambre,



Sur l'appel du jugement rendu le 18 Août 2023 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES,



Vu les articles 381, 383, 446-2, 930 et suivants et 781 du Code de Procédure Civile,



Vu les demandes des 06 novembre 2023 et 16 novembre 2023 et l'injonction du 13 février 2024, restées sans suite, données à Me [G] de fournir au greffe une copie lisible du jugement attaqué, à peine de radiation, la décision jointe lors de l'appel étant totalement illisible,



Attendu que cette partie s'est abstenue d'envoyer la pièce sollicitée à trois reprises,



Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.





PAR CES MOTIFS



Ordonnons d'office la radiation de l'affaire N° RG 23/02547,



Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle qu'avec une copie lisible du jugement attaqué.





Fait à [Localité 1], le 07 Mars 2024



Le Magistrat 









Copie adressée aux

avocats

F. EMILY

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Mise à jour de la source le 2024-03-15T23:00:00.000Z.