Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 mars 2024, n° 23-18.072

Chronologie de l'affaire

• 14 avril 2023 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
• 21 mars 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 11,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 23-18.072
 
 
 Demandeur(s)
 : la commune de [Localité 10], agissant par son maire
 
 
 Avocat(s)
 : Me [B]
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Setur ingéniérie audit conseil et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gury & Maitre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60428
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La commune de [Localité 10], agissant par son maire, domicilié [Adresse 6], 
 [Adresse 8], a formé un pourvoi le 3 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Setur ingéniérie audit conseil, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l'État, représenté par le préfet d'Ile-et-Vilaine, domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [H] [V], 
 
 4°/ à Mme [N] [Y] épouse [V], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 9],
 
 5°/ à M. [F] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 6°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 7°/ à M. [C] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 8°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 7].
 
 Par acte du 21 juillet 2023, la SCP Duhamel a déclaré se constituer en défense au profit des consorts [V],
 
 Par acte du 12 octobre 2023, la SCP Gury & Maitre a déclaré se constituer en défense en lieu et place de la SCP Duhamel,
 
 Par acte du 13 octobre 2023, la SCP Duhamel a déclaré radier sa constitution en défense.
 
 
 
 
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2023, Me [B], agissant au nom de la commune de [Localité 10], agissant par son maire, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 10], agissant par son maire de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 21 mars 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 23-18.072
 
 
 Demandeur(s)
 : la commune de [Localité 10], agissant par son maire
 
 
 Avocat(s)
 : Me [B]
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Setur ingéniérie audit conseil et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gury & Maitre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60428
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La commune de [Localité 10], agissant par son maire, domicilié [Adresse 6], 
 [Adresse 8], a formé un pourvoi le 3 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Setur ingéniérie audit conseil, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l'État, représenté par le préfet d'Ile-et-Vilaine, domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [H] [V], 
 
 4°/ à Mme [N] [Y] épouse [V], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 9],
 
 5°/ à M. [F] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 6°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 7°/ à M. [C] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 8°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 7].
 
 Par acte du 21 juillet 2023, la SCP Duhamel a déclaré se constituer en défense au profit des consorts [V],
 
 Par acte du 12 octobre 2023, la SCP Gury & Maitre a déclaré se constituer en défense en lieu et place de la SCP Duhamel,
 
 Par acte du 13 octobre 2023, la SCP Duhamel a déclaré radier sa constitution en défense.
 
 
 
 
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2023, Me [B], agissant au nom de la commune de [Localité 10], agissant par son maire, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 10], agissant par son maire de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 21 mars 2024

Mise à jour de la source le 2024-03-25T18:33:17.280Z.