Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 1, 19 mars 2024, n° 23/02882

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 1 SECTION 1



ORDONNANCE DU 19/03/2024



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N° de MINUTE :

N° RG 23/02882 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6ZA



Jugement du tribunal judiciaire de Lille du 12 décembre 2022







DEMANDERESSE A L'INCIDENT-INTIMÉE



La S.A.S. Stellantis & You venant aux droits de la société PSA Retail France

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 5]



représentée par Me Ludovic Denys, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.



DÉFENDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE



Madame [Z] [H]

née le 20 novembre 1975 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

porte [Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Me Sandrine Cazier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/005086 du 07/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)













MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Bruno Poupet



GREFFIER : Delphine Verhaeghe



DÉBATS : à l'audience du 16 janvier 2024



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024 après prorogation du délibéré en date du 20 février 2024



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Vu la déclaration du 23 juin 2023 par laquelle Mme [Z] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille entre elle-même, demanderesse, et la SAS PSA Retail Lomme, défenderesse,



vu les conclusions d'incident du 26 juillet 2023 par lesquelles la SAS Stellantis and you, venant aux droits de l'intimée, soulève l'irrecevabilité de l'appel comme tardif et sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,



vu les conclusions d'incident en réponse du 4 janvier 2024 par lesquelles l'appelante nous demande de déclarer nul le procès-verbal de signification du jugement susvisé au motif tiré de ce qu'elle n'aurait plus habité à l'adresse à laquelle a été faite cette signification sans que l'huissier instrumentant ait recherché son nouveau domicile, de déclarer en conséquence son appel recevable et de débouter la société Stellantis and you à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 susvisé outre aux dépens.



SUR CE



En vertu des articles 528 et 538 du code de procédure d'appel, le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois à compter de la signification du jugement.



En l'espèce, le jugement a été signifié à Mme [H], au [Adresse 6] à [Localité 8], adresse de celle-ci figurant dans cette décision, par acte du 9 janvier 2023, selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile en son absence. L'huissier a relevé que le domicile de l'intéressée à cette adresse était confirmé par la présence de courrier à son nom et Mme [H] non seulement ne fait pas état de l'existence d'indices qui auraient dû inciter l'huissier à d'autres vérifications mais encore ne justifie nullement de ce qu'elle n'était plus domiciliée à cette adresse à cette date.



La signification en question doit dès lors être tenue pour régulière et l'appel, interjeté plus d'un mois plus tard, irrecevable.



Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



déboutons Mme [Z] [H] de sa demande tendant à voir déclarer nul l'acte de signification du jugement,



déclarons l'appel irrecevable,



condamnons Mme [H] aux dépens et au paiement à la société Stellantis and you d'une indemnité de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Delphine Verhaeghe Bruno Poupet