Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 mars 2024, n° 22-23.096

COMM.
 
 SH
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 27 mars 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10166 F
 
 Pourvoi n° J 22-23.096 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024
 
 1°/ M. [B] [T], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ la société HFP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Cap-Invest, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caro Invest,
 
 ont formé le pourvoi n° J 22-23.096 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 chambre 6), dans le litige les opposant à la société Caixa Geral de Depósitos, société de droit portugais, dont le siège est à Lisbonne (Portugal) et dont la succursale en France est [Adresse 3], représentée par son directeur général en France, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [T], de Mmes [R] et [O] [V], de la société HFP, et de la société MJC2A, ès qualités, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Caixa Geral de Depósitos, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T], Mmes [R] et [O] [V], la société HFP, et la société MJC2A, venant aux droits de la société Cap-Invest, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caro Invest, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T], Mme [R] [V], Mme [O] [V], la société HFP, et la société MJC2A, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caro Invest, et les condamne à payer à la société de droit portugais Caixa Geral de Depósitos la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.