Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mars 2024, n° 22-24.348

Chronologie de l'affaire

• 16 septembre 2022 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre (décision attaquée)
• 28 mars 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 18,4 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 22-24.348
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [V]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : le syndicat mixte de Pierrefonds aéroport de Saint Pierre et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50393
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [D], [S] [V], domicilié [Adresse 4], 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat mixte de Pierrefonds aéroport de Saint Pierre, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 28 mars 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 22-24.348
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [V]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : le syndicat mixte de Pierrefonds aéroport de Saint Pierre et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50393
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [D], [S] [V], domicilié [Adresse 4], 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat mixte de Pierrefonds aéroport de Saint Pierre, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 28 mars 2024

Mise à jour de la source le 2024-04-01T17:31:21.122Z.