Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mars 2024, n° 23-16.932

Chronologie de l'affaire

• 6 avril 2023 · Cour d'appel de Lyon · Autre (décision attaquée)
• 28 mars 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 11,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : E 23-16.932
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Terresens
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [K] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL [I], Poupot, Valdelièvre et Rameix,
 la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50410
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Terresens, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 5],
 
 2°/ à la société Deltinvest, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [Adresse 7],
 
 4°/ à la société [B] [J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vitae résidences,
 
 5°/ à la société Vitae résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 28 mars 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : E 23-16.932
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Terresens
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [K] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL [I], Poupot, Valdelièvre et Rameix,
 la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50410
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Terresens, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 5],
 
 2°/ à la société Deltinvest, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [Adresse 7],
 
 4°/ à la société [B] [J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vitae résidences,
 
 5°/ à la société Vitae résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 28 mars 2024

Mise à jour de la source le 2024-04-01T17:31:17.408Z.