Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 avril 2024, n° 23-23.872

Chronologie de l'affaire

• 25 octobre 2023 · Cour d'appel de Nancy · Autre (décision attaquée)
• 18 avril 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 5,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Y 23-23.872
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : le Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60571
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 décembre 2023 contre les arrêts rendus le 28 mars 2023 et le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Nancy 
 (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, établissement public-syndicat mixte communal, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 18 avril 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Y 23-23.872
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : le Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60571
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 décembre 2023 contre les arrêts rendus le 28 mars 2023 et le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Nancy 
 (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, établissement public-syndicat mixte communal, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 18 avril 2024

Mise à jour de la source le 2024-04-22T17:31:16.400Z.