Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR90419
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 avril 2024, n° 23-18.503
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 17 mai 2023 · Cour d'appel de Bastia · Autre (décision attaquée)
- 25 avril 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 11,3 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 23-18.503 Demandeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [1] Défendeur : la société Mutuelle assurance des instituteurs de France et autre Requête n° : 25/24 Ordonnance : 90419 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : le syndicat des copropriétaires de la résidence Marina Di Fiumalto, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Gan Assurances, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 janvier 2024 par laquelle la société Mutuelle assurance des instituteurs de France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-18.503 formé le 12 juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Marina Di Fiumalto à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Bastia ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 11 janvier 2024, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Mutuelle assurance des instituteurs de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 23-18.503. Fait à Paris, le 25 avril 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 23-18.503 Demandeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [1] Défendeur : la société Mutuelle assurance des instituteurs de France et autre Requête n° : 25/24 Ordonnance : 90419 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : le syndicat des copropriétaires de la résidence Marina Di Fiumalto, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Gan Assurances, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 janvier 2024 par laquelle la société Mutuelle assurance des instituteurs de France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-18.503 formé le 12 juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Marina Di Fiumalto à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Bastia ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 11 janvier 2024, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Mutuelle assurance des instituteurs de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 23-18.503. Fait à Paris, le 25 avril 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Mise à jour de la source le 2024-04-29T17:31:51.035Z.