Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 avril 2024, n° 22-18.587

CIV. 3
 
 RM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 avril 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10207 F
 
 Pourvoi n° G 22-18.587 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024
 
 M. [C] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 22-18.587 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [D] [J], décédé,
 
 2°/ à Mme [Y] [M], veuve [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 2], 
 
 tous deux pris en leur qualité d'ayants droit de [D] [J], décédé,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [Z], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [L] et [O] [J], Mme [M] et Mme [G] [J], après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à MM. [L] et [O] [J], Mme [M] et Mme [G] [J] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.