notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 25 avril 2024, n° 24/00127

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridictionContratsContrat d'assurance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contadictoire
Non sucesptible d’appel




Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

5ème chambre 2ème section


N° RG 24/00127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3COS

N° MINUTE : 


Assignation du :
27 Octobre 2023



Injonctio à la médiation 








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Avril 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [K] [N], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] (LOIRET), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 4], assisté par :
- Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (74), demeurant [Adresse 4] 
- Madame [J] [N], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13] (69), demeurant [Adresse 4] 
En qualité de personnes habilitées à assister leur fils, Monsieur [K] [N], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil, en vertu d’un jugement d’habilitation familiale 
générale du Tribunal Judiciaire de NEVERS, le 19 octobre 2021 

représentés par Me Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1114

DEFENDERESSES 

Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Me Laurent PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0283

5ème chambre 2ème section
N° RG 24/00127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3COS

Organisme CPAM DU LOIRET
[Adresse 9]
[Localité 6]

non représentée


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contadictoire
Non sucesptible d’appel




Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. 

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. 

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue. 

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur : 

[B] [T] 
[XXXXXXXX01] 
[Courriel 12] 


au plus tard le 4 juillet 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, 

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoi à l'audience de mise en état du 5 septembre 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur. 


Faite et rendue à Paris le 25 Avril 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

5ème chambre 2ème section


N° RG 24/00127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3COS

N° MINUTE : 


Assignation du :
27 Octobre 2023



Injonctio à la médiation 








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Avril 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [K] [N], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] (LOIRET), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 4], assisté par :
- Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (74), demeurant [Adresse 4] 
- Madame [J] [N], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13] (69), demeurant [Adresse 4] 
En qualité de personnes habilitées à assister leur fils, Monsieur [K] [N], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil, en vertu d’un jugement d’habilitation familiale 
générale du Tribunal Judiciaire de NEVERS, le 19 octobre 2021 

représentés par Me Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1114

DEFENDERESSES 

Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Me Laurent PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0283

5ème chambre 2ème section
N° RG 24/00127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3COS

Organisme CPAM DU LOIRET
[Adresse 9]
[Localité 6]

non représentée


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contadictoire
Non sucesptible d’appel




Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. 

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. 

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue. 

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur : 

[B] [T] 
[XXXXXXXX01] 
[Courriel 12] 


au plus tard le 4 juillet 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, 

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoi à l'audience de mise en état du 5 septembre 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur. 


Faite et rendue à Paris le 25 Avril 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1530, code civil 457-1, code civil 459-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-08-02T13:30:37.840Z.