Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 2 mai 2024, n° 22/19148

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10



ARRÊT DU 02 MAI 2024



(n° , 5 pages) 



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19148 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV75



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Novembre 2022 - Juge de la mise en état de PARIS RG n° 22/01033





APPELANT

 

Monsieur [P] [T]

né le 29 Avril 1951 à [Localité 3] 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté et assisté à l'audience par Me Mathieu BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0688







INTIMÉE 



CNBF - CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée et assistée à l'audience par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été plaidée le 05 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Florence PAPIN, Présidente 

Mme Valérie MORLET, Conseillère 

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence PAPIN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.





Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA



 



ARRÊT :



- contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition.



***



RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 



Par acte du 17 janvier 2022, Monsieur [P] [T], avocat inscrit au barreau de Montpellier, a assigné, devant le tribunal judiciaire de Paris, la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) afin qu'elle soit condamnée à liquider ses droits à retraite à compter du 1er juillet 2019 dans le mois de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard, chaque mensualité devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de sa date.



Par conclusions du 16 mai 2022, la CNBF a soulevé un incident, demandant au juge de la mise en état de déclarer Monsieur [P] [T] irrecevable en son action faute d'avoir saisi préalablement la Commission de Recours Amiable (CRA) dans le délai de deuxmois de la décision de rejet du 29 décembre 2021.



Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge de la mise en état près le tribunaljudiciairede Paris a: 

- Déclaré recevables les conclusions d'incident de la Caisse Nationale des Barreaux Français ;

- Déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [P] [T] ;

- Condamné Monsieur [P] [T] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- Condamné Monsieur [P] [T] à payer à la Caisse Nationale des Barreaux Français la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



Le 10 novembre 2022, Monsieur [P] [T] a interjeté appel de cette ordonnance.



Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, Monsieur [P] [T] demande à la Cour de : 



- Le juger recevable et bien fondé en son appel de l'ordonnance du 7 novembre 2022 rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris ; 

 

- Infirmer en toutes ses dispositions ladite ordonnance déférée du 7 novembre 2022 rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris ; 

 

Et statuant à nouveau ; 

 

Vu les articles R. 121-2, R. 652-14 et R. 652-15 du code de la sécurité sociale,

Vu les articles 25 et 26 des statuts de la CNBF, 

Vu l'article 765 du code de procédure civile, 

 

'Tenant l'irrégularité de la constitution de la CNBF devant le tribunal judiciaire de Paris' (sic) ; 

 

- Déclarer irrecevables les conclusions aux fins d'incident de la CNBF ;

- Débouter en tout état de cause la CNBF de toutes ses demandes comme injustes et en tous cas mal fondées ; 

- Renvoyer la cause et les parties devant le juge du fond afin qu'il soit statué sur ses demandes ;

- Condamner la CNBF à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. 



Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 février 2024, la CNBF demande à la Cour de : 



- Débouter Monsieur [P] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 

- Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 7 novembre 2022 du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris ; 

 

y ajoutant, 

 

- Condamner Monsieur [P] [T] à lui payer une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamner Monsieur [P] [T] aux dépens de l'instance et de ses suites, dont distraction pour ceux les concernant au profit de Maître Karl Fredrik Skog, avocat postulant près la cour d'appel de Paris, au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 



La clôture a été prononcée le 21 février 2024. 



MOTIFS



* Sur la recevabilité des conclusions de la CNBF aux fins d'incident :



Monsieur [T] fait valoir que le juge de la mise en état n'a été valablement saisi d'aucun incident et que la cause et les parties doivent être renvoyées devant le tribunal judiciaire de Paris afin qu'il soit statué au fond sur ses demandes.



Il soutient en effet que la constitution de la CNBF ainsi libellée : la CNBF « agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration et de son directeur en exercice » alors que le directeur n'a aucun pouvoir de représentation en justice de cet organisme dont il est le salarié, n'est pas valable et que les conclusions aux fins d'incident de la CNBF sont donc irrecevables.



Cette dernière soutient qu'il entre dans les attributions de son directeur de déposer les requêtes aux fins exécutoires, qu'elle était représentée en justice par son avocat et que ses conclusions aux fins d'incident sont recevables. 



Sur ce, 



L'article 765 du code de procédure civile dispose que l'acte de constitution indique : 

« b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social 

et l'organe qui le représente légalement ». 



En application des dispositions de l'article 25 des statuts de l'ordre des avocats, publiés par arrêté ministériel du 20 avril 1972 et modifiés en dernier lieu par l'arrêté du 23 décembre 2005, le président du conseil d'administration représente la CNBF dans tous les actes de la vie civile.



Aux termes de l'article L.122-1 alinéas 3 et 4 du code de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur ( de tout organisme assurant la gestion d'un régime légalement obligatoire contre la vieillesse) décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites.



Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.

 

La présente instance concerne un cotisant, futur bénéficiaire de prestations ; aucun mandat de la part du président du conseil d'administation au profit du directeur de la CNBF n'est nécessaire au regard des termes de l'article L.122-1 du code de la sécurité sociale sus-visé.



Monsieur [T] se réfère aux dispositions de l'article R.121-2 du code de la sécurité sociale mais celles-ci ne sont que subsidiaires, ce texte énonçant: 'sous réserve des dispositions des articles L.122-1 et L.171-7 (....)".



Dès lors la constitution de la CNBF ainsi libellée : la CNBF « agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration et de son directeur en exercice » n'est entâchée d'aucune irregularité et c'est à juste titre que le premier juge a déclaré ses conclusions d'incident recevables.



La décision déférée est confirmée de ce chef.



*Sur la recevabilité de l'action intentée par Monsieur [T] :



Le premier juge a déclaré l'action intentée par Monsieur [T] irrecevable en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable (CRA) et retenu que cette démarche était encore possible en cours d'instance, l'intéressé ne pouvant plus ignorer la décision de rejet rendue par la caisse le 29 décembre 2021 qui lui a été notifiée par le RPVA le 16 mai 2022.



Monsieur [T] soutient qu'à supposer que cette décision ait été prise le 29 décembre 2021, elle ne lui a pas été notifiée, qu'il était donc recevable à assigner la CNBF le 17 janvier 2022 et ajoute qu'aucune irrecevabilité ne peut intervenir sans qu'un texte la prévoit expressément.



La CNBF fait valoir au soutien de son incident et de sa demande de confirmation de la décision déférée que l'action intentée par Monsieur [T] est irrecevable à défaut d'avoir été précédée de la saisine de la commission de recours amiable.



Sur ce, 



Depuis le 1er janvier 2019, le recours administratif préalable obligatoire devant l'organisme de sécurité sociale ou l'autorité qui a pris la décision contestée est généralisé en matière de sécurité sociale (article L.142-4 du code de la sécurité sociale). 



Concernant l'assurance vieillesse et invalidité des avocats, l'article R. 653-25 alinéa 1 er et 4 du code de la sécurité sociale dispose que : 

« Les réclamations relatives aux prestations relevant de la présente section sont 

obligatoirement soumises à une commission de recours amiable composée de quatre 

administrateurs titulaires membres du conseil d'administration de la Caisse nationale 

des barreaux français. (...) La commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être valablement opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.(...) ». 



Il résulte clairement de ce texte qu'il est obligatoire, avant toute action en justice relative à l'assurance vieillesse et invalidité des avocats, de saisir la CRA. Dès lors, toute demande en justice, qui ne serait pas précédée de cette saisine, est nécessairement irrecevable. 

 

Ce texte ne précise pas la forme que la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation doit prendre.



La CNBF n'est pas en mesure en l'espèce de produire l'accusé de réception de la décision de rejet de la demande de liquidation des droits à la retraite de Monsieur [T] en date du 29 décembre 2021 motivée par le caractère incomplet de son dossier et l'absence de réponses à plusieurs courriers qui lui ont été adressés par elle en date des 22 septembre, octobre et novembre 2021.



Cependant le principe du recours administratif préalable et son caractère obligatoire résultent de la loi que nul n'est censé ignorer, à fortiori lorsque le requérant est un professionnel du droit, la notification de la décision ayant pour seul effet de faire courir le délai de saisine de la CRA.



Dès lors, Monsieur [P] [T] ne justifiant pas de la saisine de ladite commission avant la délivrance de son assignation, par ces motifs se substituant à ceux du premier juge, la décision déférée est confirmée en ce qu'elle a déclaré qu'il n'était pas recevable à agir en justice pour obtenir la liquidation de ses droits à la retraite. 



*Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :



La décision déférée est confirmée en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles.



Monsieur [P] [T] est condamné à payer à la CNBF une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Karl Fredrik Skog, avocat postulant près la cour d'appel de Paris, au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 



Confirme la décision entreprise,



Y ajoutant, 

 

Condamne Monsieur [P] [T] à verser à Caisse Nationale des Barreaux Français une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamne Monsieur [P] [T] aux dépens de l'appel qui seront recouvrés par le conseil de la partie adverse, Maître Karl Fredrik Skog, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, 



Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. 





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE