Tribunal judiciaire de Versailles, Procédure accélérée fond, 6 mai 2024, n° 23/01522

Exposé du litige

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 

06 MAI 2024



N° RG 23/01522 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRKW
Code NAC : 28C




DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] pris en la personne de son Administrateur Provisoire, Maître [SD] [E], dont l’étude est située [Adresse 36],

Non comparant, représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS.


DÉFENDEURS :

1/ Monsieur [H] [S], 
demeurant [Adresse 39],

2/ Monsieur [CS] [S]
né le [Date naissance 23] 1957 à [Localité 52] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 46] (ALGÉRIE),

3/ Monsieur [PS] [S]
né le [Date naissance 17] 1974 à [Localité 62], 
demeurant [Adresse 27],

4/ Madame [YS] [B]
née en 1919 à [Localité 51] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 71] (ALGÉRIE),
5/ Monsieur [WG] [S]
né le [Date naissance 18] 1926 à [Localité 58] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 13], 
chez Monsieur [K] [S] - [Adresse 13],
[Localité 47],

6/ Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 32] 1936 à [Localité 58] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 64],

7/ Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 67] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 42] (ALGÉRIE),

8/ Monsieur [F] [S]
né le [Date naissance 10] 1942 à [Localité 51] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 40],

9/ Madame [P] [S]
née le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 59] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 12] (ALGÉRIE),

10/ Madame [C] [V]
née le [Date naissance 15] 1972 à [Localité 50] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 66] (ALGÉRIE),

11/ Madame [DV] [V]
née le [Date naissance 22] 1973 à [Localité 50] (ALGÉRIE), 
demeurant chez M. [Y] [D], 
[Adresse 33],

12/ Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 20] 1975 à [Localité 50] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 45],

13/ Monsieur [DC] [V]
né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 50] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 65] (ALGÉRIE),

14/ Madame [UK] [S]
née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 51] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 41] (ALGÉRIE),

15/ Madame [AW] [S]
née en 1957 à [Localité 51] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 69] (ALGÉRIE),

16/ Madame [PH] [T] [N] [VR]
née le [Date naissance 14] 1962 à [Localité 51] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 24] (ALGÉRIE),

17/ Monsieur [JT] [Z] [S]
né en 1955 à [Localité 68] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 39],

18/ Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 55] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 34] (ALGÉRIE),

19/ Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 29] 1960 à [Localité 55] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 54]
[Localité 50] (ALGÉRIE),

20/ Monsieur [RN] [S]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 52] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 37],

21/ Madame [DL] [S]
née le [Date naissance 30] 1964 à [Localité 53] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 35] (ALGÉRIE),

22/ Monsieur [CI] [S]
né le [Date naissance 20] 1966 à [Localité 60] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 38] (ALGÉRIE),

23/ Monsieur [NW] [S]
né le [Date naissance 19] 1970 à [Localité 61] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 38] (ALGÉRIE),

24/ Madame [UK] [O]
née le [Date naissance 26] 1955 à [Localité 56] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 25] (ALGÉRIE),

25/ Monsieur [LO] [O]
né le [Date naissance 31] 2002 à [Localité 60] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 25] (ALGÉRIE),

26/ Madame [HE] [S]
née le [Date naissance 28] 1970 à [Localité 50] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 21],
[Localité 48],

27/ Madame [U] [S]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 70] (94), 
demeurant [Adresse 16],

Non comparants, représentés par Maître Stéphanie CHANOIR, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Régis MELIODON, avocat plaidant au barreau de PARIS.





DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 15 MARS 2024

Nous, Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 
15 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2024, date à laquelle le jugement suivant a été rendu.



* * * * * * 


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [S] était propriétaire du lot n°43 de l’immeuble situé [Adresse 43] à [Localité 63], soumis au régime de la copropriété.

Par ordonnance du 8 juillet 2022, Maître [SD] [E] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de l’immeuble suite à la requête déposée par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 43].

Par ordonnance du 21 juin 2023, la mission de [SD] [E] a été prorogée pour une durée de six mois. 

Monsieur [X] [S] est décédé le [Date décès 11] 2001. 

Le notaire en charge de la succession de Monsieur [X] [S] a établi un procès-verbal de difficultés en mars 2017. Une procédure opposant les héritiers de Monsieur [X] [S] est pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles, depuis 2005. 

Par courriers en dates des 21 février et 4 juillet 2023, l’ensemble des héritiers de Monsieur [X] [S] a été mis en demeure de désigner un mandataire successoral, en vain. 
Les héritiers ont également été mis en demeure par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] de payer la dette de charges de copropriété d’un montant de 12.798,29 euros au 1er janvier 2023.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 18, 20 23, 24, 31 octobre 2023 et 9 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] pris en la personne de son Administrateur Provisoire, Maître [SD] [E] a fait assigner Monsieur [H] [S], Monsieur [CS] [S],Madame [C] [V] [A], Monsieur [NW] [S], Monsieur [R] [S], Madame [YS] [B], Monsieur [RN][S], Madame [PH] [T] [N] [VR], Monsieur [M] [S], Madame [P] [S], Monsieur [LO] [O],Madame [UK] [O], Monsieur [CI] [S], Madame [UK] [S], Monsieur [DC] [V], Madame [AW][S], Monsieur [J] [S], Madame [DL] [S], Madame [U] [S], Monsieur [PS] [S], Monsieur [I] [S], Monsieur [F] [S], Monsieur[JT] [Z] [S], Monsieur [WG] [S], Madame [HE] [S], Monsieur [W] [V], Madame [DV] [V], ci-après les consorts [S], devant le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond et demande de :

« Vu l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 6, 61 et 65 du décret du 17 mars 1967,
Vu les articles 813-1 et 814 du Code Civil,
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DESIGNER telle personne qualifiée, physique ou morale, qu’il lui plaira en qualité de Mandataire successoral de Monsieur [X] [S] décédé le [Date décès 11] 2001, à l’effet de :

- Administrer provisoirement la succession tant en demande qu’en défense
- Procéder notamment aupaiement des dettes de lasuccession.
- Liquider la succession.
- Réaliser les actes de disposition sur le lot n°43

DIRE que le Mandataire successoral pourra se faire communiquer par tout détenteur tous documentsutiles à l’accomplissementde sa mission.

DIREque la mission est donnée pour une durée qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Céans, statuant selon la procédure accélérée au fond, de fixer, laquelle pourra être éventuellement prorogée ou modifiée.

FIXER le montant de la provision à valoir sur les frais et honorairesdu Mandataire successoral.

CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [S], Monsieur [CS] [S], Madame [C] [V] [A], Monsieur [NW] [S], Monsieur [R] [S], Madame [YS] [B], Monsieur [RN] [S], Madame [PH] [T] [N] [VR], Monsieur [M] [S], Madame [P] [S], Monsieur [LO] [O], Madame [UK] [O], Monsieur [CI] [S], Madame [UK] [S], Monsieur [DC] [V], Madame [AW] [S], Monsieur [J] [S], Madame [DL] [S], Madame [U] [S], Monsieur [PS] [S], Monsieur [I] [S], Monsieur [F] [S], Monsieur[JT] [Z] [S], Monsieur [WG] [S], Madame [HE] [S], Monsieur [W] [V], Madame [DV] [V], à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] à [Localité 63], pris en la personne de son Administrateur provisoire, Maître [SD] [E], le montant d’une somme équivalente à la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire successoral.



CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [S], Monsieur [CS] [S], Madame [C] [V] [A], Monsieur [NW] [S], Monsieur [R] [S], Madame [YS] [B], Monsieur [RN] [S], Madame [PH] [T] [N] [VR], Monsieur [M] [S], Madame [P] [S], Monsieur [LO] [O], Madame [UK] [O], Monsieur [CI] [S], Madame [UK] [S], Monsieur [DC] [V], Madame [AW] [S], Monsieur [J] [S], Madame [DL] [S], Madame [U] [S], Monsieur [PS] [S], Monsieur [I] [S], Monsieur [F] [S], Monsieur[JT] [Z] [S], Monsieur [WG] [S], Madame [HE] [S], Monsieur [W] [V], Madame [DV] [V], à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] à [Localité 63], pris en la personne de son Administrateur provisoire, Maître [SD] [E], la somme de 4.000 Euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de l’instance lesquels pourront être recouvrés par Maître Elisa GUEILHERS, Avocat au Barreau de Versailles, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. »

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] expose qu’il sollicite la désignation d’un mandataire successoral sur le fondement de l’article 813-1 du code civil. Il conclut au rejet des demandes des consorts [S] tendant à voir déclarer qu’ils pourront s’acquitter desdites sommes dans un délai de 24 mois ou au plus tôt après la vente de l’appartement leur appartenant au sein de la copropriété. 


Par conclusions signifiées le 14 mars 2024, les consorts [S] demandent de :

« Vu l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, 
Vu les articles 6, 61 et 65 du décret du 17 mars 1967, 
Vu les articles 813-1 et 814 du Code civil, 
Vu l’article 1341-5 du Code civil, 
Vu l’article 700 du Code de procédure civile, 
 
- ORDONNER la désignation d’un mandataire commun aux consorts [S] ; 
- CONSTATER la procédure d’expulsion en cours dans l’appartement appartenant aux consorts [S] ; 
- DECLARER que les consorts [S] pourront s’acquitter desdites sommes dans un délai de 24 mois ou au plus tôt après la vente de l’appartement leur appartenant au sein de la copropriété ; 
- REJETER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] à [Localité 63], dans le surplus de ses demandes, fins et prétentions. »








A l’audience, l’avocat des défendeurs exposent ne pas s’opposer à la demande de désignation d’un mandataire judiciaire précisant que les motifs de leurs conclusions contiennent une erreur matérielle. Par ailleurs, il précise que les consorts [S] sont en cours d’expulsion des squatteurs occupant leur appartement. Il indique que ses clients s’opposent à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile faisant état des difficultés auxquelles est confrontée l’indivision, les indivisaires résidant à l’étranger notamment. 

L’affaire, appelée à l'audience du 15 mars 2024, a été mise en délibéré au 
6 mai 2024.

Motifs

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à voir « constater » qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral

L’article 813-1 du code civil dispose : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence, de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêt entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant ou de toute autre personne intéressée ou par le Ministère Public. »
 
L’article 813-5 du même précise : « Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. »
 
Il résulte de l’article 813-9 du même code que : « Le jugement désignant un mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au 2° alinéa de l’article 813-1 ou de l’article 814-1, il peut la prolonger pour une durée qu’il détermine, la mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral ».

En l'espèce, il ressort des débats que le notaire commis dans le cadre de la succession de Monsieur [X] [S] a établi un procès-verbal de difficultés en 
mars 2017. Une procédure opposant les héritiers de Monsieur [X] [S] est pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles, depuis 2005. 


En outre, il ressort des débats que les consorts [S] n’ont pas répondu aux courriers en dates des 21 février et 4 juillet 2023 les mettant en demeure de désigner un mandataire successoral. Ils n’ont pas répondu à la mise en demeure adressée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] de payer la dette de charges de copropriété d’un montant de 12.798,29 euros au 1er janvier 2023.
 
Les consorts [S] font état de ce que leur appartement est squatté. 

Ils sont d’accord pour la désignation d’un mandataire successoral. 

Il résulte de ces éléments que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] est bien fondé à demander la désignation d'un mandataire successoral à effet d’administrer provisoirement la succession qui est actuellement bloquée. Il est fait droit à la demande du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 43] dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes des consorts [S]

Les consorts [S] demandent qu’il soit déclaré qu’ils pourront s’acquitter des sommes dont ils sont redevables dans un délai de 24 mois ou au plus tôt à la vente de l’appartement leur appartenant au sein de la copropriété. 

La demande des consorts [S] ne relève pas de la compétence de la procédure accélérée au fond. Cette demande doit être déclarée irrecevable. 

Sur les autres demandes

Le présent jugement est exécutoire à titre provisoire. 

Les circonstances d’équité tendent à justifier de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
 
DÉSIGNE :

Maître [G] [L] de la SELAS ASCAGNE
[Adresse 49]
[Localité 44]
[XXXXXXXX01]
[XXXXXXXX06]
[Courriel 57]

en qualité de mandataire successoral avec pour mission de :
- administrer provisoirement la succession de Monsieur [X] [S] décédé le [Date décès 11] 2001,
- procéder notamment au paiement des dettes de la succession de Monsieur [X] [S],
- réaliser les actes de dispositions sut le lot n°43,

DIT que le mandataire successoral pourra se faire communiquer tous les documents utiles à sa mission par les héritiers de Monsieur [X] [S],

FIXE la mission du mandataire successoral à une durée renouvelable de dix-huit mois (18 mois) à compter du présent jugement,

FIXE la rémunération du mandataire successoral à la somme provisionnelle de 5.000 euros

DIT qu'à la fin de sa mission, le mandataire successoral devra remettre au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond un rapport sur l'exécution de sa mission accompagné le cas échéant de sa demande de taxe d'honoraires et de frais complémentaires,

DÉCLARE irrecevable la demande de délais de paiement de Monsieur [H] [S], Monsieur [CS] [S], Madame [C] [V] [A], Monsieur [NW] [S], Monsieur [R] [S], Madame [YS] [B], Monsieur [RN][S], Madame [PH] [T] [N] [VR], Monsieur [M] [S], Madame [P] [S], Monsieur [LO] [O],Madame [UK] [O], Monsieur [CI] [S], Madame [UK] [S], Monsieur [DC] [V], Madame [AW][S], Monsieur [J] [S], Madame [DL] [S], Madame [U] [S], Monsieur [PS] [S], Monsieur [I] [S], Monsieur [F] [S], Monsieur[JT] [Z] [S], Monsieur [WG] [S], Madame [HE] [S], Monsieur [W] [V], Madame [DV] [V], 






DIT que les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de partage,

RAPPELLE que le jugement est exécutoire par provision. 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 MAI 2024 par Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIERLA VICE-PRÉSIDENTE
Carla LOPES DOS SANTOS Pauline DURIGON

Minute n° :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGEMENT
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 

06 MAI 2024



N° RG 23/01522 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRKW
Code NAC : 28C




DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] pris en la personne de son Administrateur Provisoire, Maître [SD] [E], dont l’étude est située [Adresse 36],

Non comparant, représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS.


DÉFENDEURS :

1/ Monsieur [H] [S], 
demeurant [Adresse 39],

2/ Monsieur [CS] [S]
né le [Date naissance 23] 1957 à [Localité 52] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 46] (ALGÉRIE),

3/ Monsieur [PS] [S]
né le [Date naissance 17] 1974 à [Localité 62], 
demeurant [Adresse 27],

4/ Madame [YS] [B]
née en 1919 à [Localité 51] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 71] (ALGÉRIE),
5/ Monsieur [WG] [S]
né le [Date naissance 18] 1926 à [Localité 58] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 13], 
chez Monsieur [K] [S] - [Adresse 13],
[Localité 47],

6/ Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 32] 1936 à [Localité 58] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 64],

7/ Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 67] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 42] (ALGÉRIE),

8/ Monsieur [F] [S]
né le [Date naissance 10] 1942 à [Localité 51] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 40],

9/ Madame [P] [S]
née le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 59] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 12] (ALGÉRIE),

10/ Madame [C] [V]
née le [Date naissance 15] 1972 à [Localité 50] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 66] (ALGÉRIE),

11/ Madame [DV] [V]
née le [Date naissance 22] 1973 à [Localité 50] (ALGÉRIE), 
demeurant chez M. [Y] [D], 
[Adresse 33],

12/ Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 20] 1975 à [Localité 50] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 45],

13/ Monsieur [DC] [V]
né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 50] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 65] (ALGÉRIE),

14/ Madame [UK] [S]
née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 51] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 41] (ALGÉRIE),

15/ Madame [AW] [S]
née en 1957 à [Localité 51] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 69] (ALGÉRIE),

16/ Madame [PH] [T] [N] [VR]
née le [Date naissance 14] 1962 à [Localité 51] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 24] (ALGÉRIE),

17/ Monsieur [JT] [Z] [S]
né en 1955 à [Localité 68] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 39],

18/ Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 55] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 34] (ALGÉRIE),

19/ Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 29] 1960 à [Localité 55] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 54]
[Localité 50] (ALGÉRIE),

20/ Monsieur [RN] [S]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 52] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 37],

21/ Madame [DL] [S]
née le [Date naissance 30] 1964 à [Localité 53] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 35] (ALGÉRIE),

22/ Monsieur [CI] [S]
né le [Date naissance 20] 1966 à [Localité 60] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 38] (ALGÉRIE),

23/ Monsieur [NW] [S]
né le [Date naissance 19] 1970 à [Localité 61] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 38] (ALGÉRIE),

24/ Madame [UK] [O]
née le [Date naissance 26] 1955 à [Localité 56] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 25] (ALGÉRIE),

25/ Monsieur [LO] [O]
né le [Date naissance 31] 2002 à [Localité 60] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 25] (ALGÉRIE),

26/ Madame [HE] [S]
née le [Date naissance 28] 1970 à [Localité 50] (ALGÉRIE), 
demeurant [Adresse 21],
[Localité 48],

27/ Madame [U] [S]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 70] (94), 
demeurant [Adresse 16],

Non comparants, représentés par Maître Stéphanie CHANOIR, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Régis MELIODON, avocat plaidant au barreau de PARIS.





DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 15 MARS 2024

Nous, Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 
15 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2024, date à laquelle le jugement suivant a été rendu.



* * * * * * 


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [S] était propriétaire du lot n°43 de l’immeuble situé [Adresse 43] à [Localité 63], soumis au régime de la copropriété.

Par ordonnance du 8 juillet 2022, Maître [SD] [E] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de l’immeuble suite à la requête déposée par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 43].

Par ordonnance du 21 juin 2023, la mission de [SD] [E] a été prorogée pour une durée de six mois. 

Monsieur [X] [S] est décédé le [Date décès 11] 2001. 

Le notaire en charge de la succession de Monsieur [X] [S] a établi un procès-verbal de difficultés en mars 2017. Une procédure opposant les héritiers de Monsieur [X] [S] est pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles, depuis 2005. 

Par courriers en dates des 21 février et 4 juillet 2023, l’ensemble des héritiers de Monsieur [X] [S] a été mis en demeure de désigner un mandataire successoral, en vain. 
Les héritiers ont également été mis en demeure par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] de payer la dette de charges de copropriété d’un montant de 12.798,29 euros au 1er janvier 2023.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 18, 20 23, 24, 31 octobre 2023 et 9 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] pris en la personne de son Administrateur Provisoire, Maître [SD] [E] a fait assigner Monsieur [H] [S], Monsieur [CS] [S],Madame [C] [V] [A], Monsieur [NW] [S], Monsieur [R] [S], Madame [YS] [B], Monsieur [RN][S], Madame [PH] [T] [N] [VR], Monsieur [M] [S], Madame [P] [S], Monsieur [LO] [O],Madame [UK] [O], Monsieur [CI] [S], Madame [UK] [S], Monsieur [DC] [V], Madame [AW][S], Monsieur [J] [S], Madame [DL] [S], Madame [U] [S], Monsieur [PS] [S], Monsieur [I] [S], Monsieur [F] [S], Monsieur[JT] [Z] [S], Monsieur [WG] [S], Madame [HE] [S], Monsieur [W] [V], Madame [DV] [V], ci-après les consorts [S], devant le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond et demande de :

« Vu l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 6, 61 et 65 du décret du 17 mars 1967,
Vu les articles 813-1 et 814 du Code Civil,
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DESIGNER telle personne qualifiée, physique ou morale, qu’il lui plaira en qualité de Mandataire successoral de Monsieur [X] [S] décédé le [Date décès 11] 2001, à l’effet de :

- Administrer provisoirement la succession tant en demande qu’en défense
- Procéder notamment aupaiement des dettes de lasuccession.
- Liquider la succession.
- Réaliser les actes de disposition sur le lot n°43

DIRE que le Mandataire successoral pourra se faire communiquer par tout détenteur tous documentsutiles à l’accomplissementde sa mission.

DIREque la mission est donnée pour une durée qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Céans, statuant selon la procédure accélérée au fond, de fixer, laquelle pourra être éventuellement prorogée ou modifiée.

FIXER le montant de la provision à valoir sur les frais et honorairesdu Mandataire successoral.

CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [S], Monsieur [CS] [S], Madame [C] [V] [A], Monsieur [NW] [S], Monsieur [R] [S], Madame [YS] [B], Monsieur [RN] [S], Madame [PH] [T] [N] [VR], Monsieur [M] [S], Madame [P] [S], Monsieur [LO] [O], Madame [UK] [O], Monsieur [CI] [S], Madame [UK] [S], Monsieur [DC] [V], Madame [AW] [S], Monsieur [J] [S], Madame [DL] [S], Madame [U] [S], Monsieur [PS] [S], Monsieur [I] [S], Monsieur [F] [S], Monsieur[JT] [Z] [S], Monsieur [WG] [S], Madame [HE] [S], Monsieur [W] [V], Madame [DV] [V], à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] à [Localité 63], pris en la personne de son Administrateur provisoire, Maître [SD] [E], le montant d’une somme équivalente à la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire successoral.



CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [S], Monsieur [CS] [S], Madame [C] [V] [A], Monsieur [NW] [S], Monsieur [R] [S], Madame [YS] [B], Monsieur [RN] [S], Madame [PH] [T] [N] [VR], Monsieur [M] [S], Madame [P] [S], Monsieur [LO] [O], Madame [UK] [O], Monsieur [CI] [S], Madame [UK] [S], Monsieur [DC] [V], Madame [AW] [S], Monsieur [J] [S], Madame [DL] [S], Madame [U] [S], Monsieur [PS] [S], Monsieur [I] [S], Monsieur [F] [S], Monsieur[JT] [Z] [S], Monsieur [WG] [S], Madame [HE] [S], Monsieur [W] [V], Madame [DV] [V], à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] à [Localité 63], pris en la personne de son Administrateur provisoire, Maître [SD] [E], la somme de 4.000 Euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de l’instance lesquels pourront être recouvrés par Maître Elisa GUEILHERS, Avocat au Barreau de Versailles, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. »

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] expose qu’il sollicite la désignation d’un mandataire successoral sur le fondement de l’article 813-1 du code civil. Il conclut au rejet des demandes des consorts [S] tendant à voir déclarer qu’ils pourront s’acquitter desdites sommes dans un délai de 24 mois ou au plus tôt après la vente de l’appartement leur appartenant au sein de la copropriété. 


Par conclusions signifiées le 14 mars 2024, les consorts [S] demandent de :

« Vu l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, 
Vu les articles 6, 61 et 65 du décret du 17 mars 1967, 
Vu les articles 813-1 et 814 du Code civil, 
Vu l’article 1341-5 du Code civil, 
Vu l’article 700 du Code de procédure civile, 
 
- ORDONNER la désignation d’un mandataire commun aux consorts [S] ; 
- CONSTATER la procédure d’expulsion en cours dans l’appartement appartenant aux consorts [S] ; 
- DECLARER que les consorts [S] pourront s’acquitter desdites sommes dans un délai de 24 mois ou au plus tôt après la vente de l’appartement leur appartenant au sein de la copropriété ; 
- REJETER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] à [Localité 63], dans le surplus de ses demandes, fins et prétentions. »








A l’audience, l’avocat des défendeurs exposent ne pas s’opposer à la demande de désignation d’un mandataire judiciaire précisant que les motifs de leurs conclusions contiennent une erreur matérielle. Par ailleurs, il précise que les consorts [S] sont en cours d’expulsion des squatteurs occupant leur appartement. Il indique que ses clients s’opposent à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile faisant état des difficultés auxquelles est confrontée l’indivision, les indivisaires résidant à l’étranger notamment. 

L’affaire, appelée à l'audience du 15 mars 2024, a été mise en délibéré au 
6 mai 2024. 


MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à voir « constater » qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral

L’article 813-1 du code civil dispose : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence, de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêt entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant ou de toute autre personne intéressée ou par le Ministère Public. »
 
L’article 813-5 du même précise : « Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. »
 
Il résulte de l’article 813-9 du même code que : « Le jugement désignant un mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au 2° alinéa de l’article 813-1 ou de l’article 814-1, il peut la prolonger pour une durée qu’il détermine, la mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral ».

En l'espèce, il ressort des débats que le notaire commis dans le cadre de la succession de Monsieur [X] [S] a établi un procès-verbal de difficultés en 
mars 2017. Une procédure opposant les héritiers de Monsieur [X] [S] est pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles, depuis 2005. 


En outre, il ressort des débats que les consorts [S] n’ont pas répondu aux courriers en dates des 21 février et 4 juillet 2023 les mettant en demeure de désigner un mandataire successoral. Ils n’ont pas répondu à la mise en demeure adressée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] de payer la dette de charges de copropriété d’un montant de 12.798,29 euros au 1er janvier 2023.
 
Les consorts [S] font état de ce que leur appartement est squatté. 

Ils sont d’accord pour la désignation d’un mandataire successoral. 

Il résulte de ces éléments que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 43] est bien fondé à demander la désignation d'un mandataire successoral à effet d’administrer provisoirement la succession qui est actuellement bloquée. Il est fait droit à la demande du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 43] dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes des consorts [S]

Les consorts [S] demandent qu’il soit déclaré qu’ils pourront s’acquitter des sommes dont ils sont redevables dans un délai de 24 mois ou au plus tôt à la vente de l’appartement leur appartenant au sein de la copropriété. 

La demande des consorts [S] ne relève pas de la compétence de la procédure accélérée au fond. Cette demande doit être déclarée irrecevable. 

Sur les autres demandes

Le présent jugement est exécutoire à titre provisoire. 

Les circonstances d’équité tendent à justifier de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.









PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
 
DÉSIGNE :

Maître [G] [L] de la SELAS ASCAGNE
[Adresse 49]
[Localité 44]
[XXXXXXXX01]
[XXXXXXXX06]
[Courriel 57]

en qualité de mandataire successoral avec pour mission de :
- administrer provisoirement la succession de Monsieur [X] [S] décédé le [Date décès 11] 2001,
- procéder notamment au paiement des dettes de la succession de Monsieur [X] [S],
- réaliser les actes de dispositions sut le lot n°43,

DIT que le mandataire successoral pourra se faire communiquer tous les documents utiles à sa mission par les héritiers de Monsieur [X] [S],

FIXE la mission du mandataire successoral à une durée renouvelable de dix-huit mois (18 mois) à compter du présent jugement,

FIXE la rémunération du mandataire successoral à la somme provisionnelle de 5.000 euros

DIT qu'à la fin de sa mission, le mandataire successoral devra remettre au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond un rapport sur l'exécution de sa mission accompagné le cas échéant de sa demande de taxe d'honoraires et de frais complémentaires,

DÉCLARE irrecevable la demande de délais de paiement de Monsieur [H] [S], Monsieur [CS] [S], Madame [C] [V] [A], Monsieur [NW] [S], Monsieur [R] [S], Madame [YS] [B], Monsieur [RN][S], Madame [PH] [T] [N] [VR], Monsieur [M] [S], Madame [P] [S], Monsieur [LO] [O],Madame [UK] [O], Monsieur [CI] [S], Madame [UK] [S], Monsieur [DC] [V], Madame [AW][S], Monsieur [J] [S], Madame [DL] [S], Madame [U] [S], Monsieur [PS] [S], Monsieur [I] [S], Monsieur [F] [S], Monsieur[JT] [Z] [S], Monsieur [WG] [S], Madame [HE] [S], Monsieur [W] [V], Madame [DV] [V], 






DIT que les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de partage,

RAPPELLE que le jugement est exécutoire par provision. 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 MAI 2024 par Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIERLA VICE-PRÉSIDENTE
Carla LOPES DOS SANTOS Pauline DURIGON

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Mise à jour de la source le 2024-05-06T18:45:05.331Z.