Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 mai 2024, n° 23-22.808

Chronologie de l'affaire

• 23 mai 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 16 mai 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 23,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 23-22.808
 
 
 Demandeur(s)
 : la Société civile immobilière et financière [Localité 9] 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Vabermain et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50464
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La Société civile immobilière et financière [Localité 9], société civile, 
 dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 24 novembre 2023 contre les arrêts rendus les 23 mai 2022 et 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Vabermain, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3]), et domiciliée dans la procédure [Adresse 1]),
 
 2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), domicilié [Adresse 6], venant aux droits du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest,
 
 3°/ à M. [M] [K], domicilié [Adresse 7]),
 
 4°/ à la société Wealins, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 5°/ à la société GB Life Luxembourg, société anonyme, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 4]).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 16 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 23-22.808
 
 
 Demandeur(s)
 : la Société civile immobilière et financière [Localité 9] 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Vabermain et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50464
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La Société civile immobilière et financière [Localité 9], société civile, 
 dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 24 novembre 2023 contre les arrêts rendus les 23 mai 2022 et 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Vabermain, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3]), et domiciliée dans la procédure [Adresse 1]),
 
 2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), domicilié [Adresse 6], venant aux droits du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest,
 
 3°/ à M. [M] [K], domicilié [Adresse 7]),
 
 4°/ à la société Wealins, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 5°/ à la société GB Life Luxembourg, société anonyme, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 4]).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 16 mai 2024

Mise à jour de la source le 2024-05-20T17:31:42.820Z.