Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 mai 2024, n° 23-22.814

Chronologie de l'affaire

• 20 septembre 2023 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre (décision attaquée)
• 16 mai 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Y 23-22.814
 
 
 Demandeur(s)
 : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Krivine et Viaud
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Fayat immobilier et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gadiou et Chevallier,
 la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50482
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le syndicat des copropriétaires de la résidence [P] [E], domicilié [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Nexity Lamy, dont le siège est [Adresse 3], 
 a formé un pourvoi le 24 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Fayat immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 2°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 
 [Localité 4],
 
 3°/ à la société Fleuret services, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 16 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Y 23-22.814
 
 
 Demandeur(s)
 : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Krivine et Viaud
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Fayat immobilier et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gadiou et Chevallier,
 la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50482
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le syndicat des copropriétaires de la résidence [P] [E], domicilié [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Nexity Lamy, dont le siège est [Adresse 3], 
 a formé un pourvoi le 24 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Fayat immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 2°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 
 [Localité 4],
 
 3°/ à la société Fleuret services, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 16 mai 2024

Mise à jour de la source le 2024-05-20T17:31:40.146Z.