Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR50496
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 mai 2024, n° 23-23.148
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 8 septembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 16 mai 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 8,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 23-23.148 Demandeur(s) : la société Sportscotv Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la Fédération française de basket ball et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 50496 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sportscotv, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération française de basket ball (FFBB), association déclarée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Ligue nationale de basket (LNB), association déclarée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 mai 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 23-23.148 Demandeur(s) : la société Sportscotv Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la Fédération française de basket ball et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 50496 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sportscotv, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération française de basket ball (FFBB), association déclarée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Ligue nationale de basket (LNB), association déclarée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 mai 2024
Mise à jour de la source le 2024-05-20T17:31:38.178Z.