Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR60625
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 mai 2024, n° 23-22.095
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 5 septembre 2023 · Cour d'appel de Montpellier · Irrecevabilité (décision attaquée)
- 23 mai 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 8,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-22.095 Demandeur(s) : la société Tradall Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60625 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Tradall, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), a formé un pourvoi le 6 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2024, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de la société Tradall, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tradall de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 23 mai 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-22.095 Demandeur(s) : la société Tradall Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60625 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Tradall, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), a formé un pourvoi le 6 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2024, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de la société Tradall, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tradall de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 23 mai 2024
Mise à jour de la source le 2024-05-27T17:32:10.283Z.