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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Draguignan, REFERES GENERAUX, 29 mai 2024, n° 23/08978

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinteContratsAutres contrats de prestation de services
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 12 décembre 2023, Monsieur [U] [Z], qui indique être propriétaire d’un véhicule FORD FOCUS immatriculé [Immatriculation 3], a fait assigner la SAS CAR’MAN PIECES AUTO à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé pour obtenir sa condamnation sous astreinte à compter du 9ème jour suivant la signification de l’ordonnance, à lui restituer le véhicule remorqué dans ses locaux à la suite d’un accident selon ses indications, et sa carte grise et à lui payer à titre provisionnel les sommes de :
-296.21 euros au titre des frais d’assurance,
-313.76 euros au titre des frais de location,
-300 euros au titre de son préjudice de jouissance au 15 décembre 2023.
Il demande à titre subsidiaire la restitution à titre conservatoire et en toute hypothèse la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS CAR’MAN PIECES AUTO assignée par remise de l’acte à une personne habilité à le recevoir n’a pas constitué avocat.

Motifs

MOTIFS

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

La propriété de Monsieur [Z] du véhicule immatriculé [Immatriculation 3] n’est pas contestée ni le fait qu’il soit détenu en dépôt par la SAS CAR’MAN PIECES AUTO.

L’article 2286 du code civil prévoit :
« Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire »
Le droit de rétention sur la chose peut ainsi notamment être exercé par le dépositaire pour toute créance qui a pris naissance à l’occasion de la chose retenue et jusqu’à l’entier paiement de ce qui est dû en raison du dépôt (article 1948 du code civil).
Il lui appartient cependant contre l’article 1917 du code civil qui présume le dépôt gratuit de faire la preuve de son caractère onéreux ou de toute autre cause d’une créance si elle existe , ainsi que de son montant.

En l’espèce, si la SAS CAR’MAN PIECES AUTO a répondu à la mise en demeure du 8 novembre 2023 d’avoir à restituer le véhicule que Monsieur [Z] avait été prévenu par son assurance de frais supplémentaires, elle n’en a justifié ni la nature ni le montant y compris dans le cadre de la présente instance faute de comparaître.
L’article 1944 du code civil prévoit d’autre part, que le dépôt doit être remis au déposant dès qu’il en fait la demande.
L’obligation de restitution n’est donc pas sérieusement contestable.
L’article 1933 du code civil prévoit que « Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant » et l’article 1943 du code civil « Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt »
Il sera fait droit à la demande de restitution du véhicule déposé dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution dans les locaux de la SAS CAR’MAN PIECES AUTO.

Les circonstances précises du dépôt ne sont pas connues et ne résultent pas des pièces produites.
Il résulte cependant du courrier de mise en demeure de Maître MOLINES du 8 novembre 2023 que le véhicule a été déposé dans les locaux de la SAS CAR’MAN PIECES AUTO à la suite d’un accident de la circulation à la demande des services de la Gendarmerie et de celle de l’assureur de protection juridique de Monsieur [Z] du 2 octobre 2023 que Monsieur [Z] ne souhaitait pas faire réparer le véhicule en l’absence d’intervention de son assureur.
Il résulte en tout cas de ces éléments que le véhicule n’était pas en état de circuler.
Dès lors, l’obligation de la défenderesse à indemniser Monsieur [Z] des conséquences du non usage de son véhicule est sérieusement contestable et il n’y a pas lieu à référé sur les demandes en paiement provisionnel.

La SAS CAR’MAN PIECES AUTO supportera les dépens sans que l’équité commande l’application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de frais irrépétibles dont Monsieur [Z] ne démontre pas avoir personnellement supporté le coût, bénéficiant d’une assistance de protection juridique.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous Nathalie Fèvre, présidente, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS la SAS CAR’MAN PIECES AUTO à restituer dans le lieu où il a été déposé et dans l’état où il se trouve au jour de la restitution, à Monsieur [U] [Z] le véhicule FORD FOCUS immatriculé [Immatriculation 3], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance à charge pour Monsieur [Z] de s’y présenter, et sous astreinte de 15 euros par jour de retard au-delà , pour une durée de 100 jours passée laquelle l’astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée,

NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte,

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

CONDAMNONS la SAS CAR’MAN PIECES AUTOS aux dépens,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E 
D E D R A G U I G N A N
____________


O R D O N N A N C E D E R E F E R E


REFERE n°: N° RG 23/08978 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCOW

MINUTE n°: 2024/

DATE: 29 Mai 2024

PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE

GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT




DEMANDEUR

Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



DEFENDERESSE

S.A.S. CAR’MAN PIECES AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante


DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 10/01/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 21/02/2024 puis a été prorogée au 06/03/2024, 13/03/2024, 20/03/2024, 27/03/2024, 03/04/2024, 10/04/2024, 17/04/2024, 24/04/2024, 07/05/2024, 15/05/2024, 22/05/2024 puis 29/05/2024. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.


copie exécutoire à 
Me Matthieu MOLINES

copie dossier


délivrées le 


Envoi par Comci à Me Matthieu MOLINES


 




EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 12 décembre 2023, Monsieur [U] [Z], qui indique être propriétaire d’un véhicule FORD FOCUS immatriculé [Immatriculation 3], a fait assigner la SAS CAR’MAN PIECES AUTO à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé pour obtenir sa condamnation sous astreinte à compter du 9ème jour suivant la signification de l’ordonnance, à lui restituer le véhicule remorqué dans ses locaux à la suite d’un accident selon ses indications, et sa carte grise et à lui payer à titre provisionnel les sommes de :
-296.21 euros au titre des frais d’assurance,
-313.76 euros au titre des frais de location,
-300 euros au titre de son préjudice de jouissance au 15 décembre 2023.
Il demande à titre subsidiaire la restitution à titre conservatoire et en toute hypothèse la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS CAR’MAN PIECES AUTO assignée par remise de l’acte à une personne habilité à le recevoir n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

La propriété de Monsieur [Z] du véhicule immatriculé [Immatriculation 3] n’est pas contestée ni le fait qu’il soit détenu en dépôt par la SAS CAR’MAN PIECES AUTO.

L’article 2286 du code civil prévoit :
« Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire »
Le droit de rétention sur la chose peut ainsi notamment être exercé par le dépositaire pour toute créance qui a pris naissance à l’occasion de la chose retenue et jusqu’à l’entier paiement de ce qui est dû en raison du dépôt (article 1948 du code civil).
Il lui appartient cependant contre l’article 1917 du code civil qui présume le dépôt gratuit de faire la preuve de son caractère onéreux ou de toute autre cause d’une créance si elle existe , ainsi que de son montant.

En l’espèce, si la SAS CAR’MAN PIECES AUTO a répondu à la mise en demeure du 8 novembre 2023 d’avoir à restituer le véhicule que Monsieur [Z] avait été prévenu par son assurance de frais supplémentaires, elle n’en a justifié ni la nature ni le montant y compris dans le cadre de la présente instance faute de comparaître.
L’article 1944 du code civil prévoit d’autre part, que le dépôt doit être remis au déposant dès qu’il en fait la demande.
L’obligation de restitution n’est donc pas sérieusement contestable.
L’article 1933 du code civil prévoit que « Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant » et l’article 1943 du code civil « Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt »
Il sera fait droit à la demande de restitution du véhicule déposé dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution dans les locaux de la SAS CAR’MAN PIECES AUTO.

Les circonstances précises du dépôt ne sont pas connues et ne résultent pas des pièces produites.
Il résulte cependant du courrier de mise en demeure de Maître MOLINES du 8 novembre 2023 que le véhicule a été déposé dans les locaux de la SAS CAR’MAN PIECES AUTO à la suite d’un accident de la circulation à la demande des services de la Gendarmerie et de celle de l’assureur de protection juridique de Monsieur [Z] du 2 octobre 2023 que Monsieur [Z] ne souhaitait pas faire réparer le véhicule en l’absence d’intervention de son assureur.
Il résulte en tout cas de ces éléments que le véhicule n’était pas en état de circuler.
Dès lors, l’obligation de la défenderesse à indemniser Monsieur [Z] des conséquences du non usage de son véhicule est sérieusement contestable et il n’y a pas lieu à référé sur les demandes en paiement provisionnel.

La SAS CAR’MAN PIECES AUTO supportera les dépens sans que l’équité commande l’application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de frais irrépétibles dont Monsieur [Z] ne démontre pas avoir personnellement supporté le coût, bénéficiant d’une assistance de protection juridique.

PAR CES MOTIFS

Nous Nathalie Fèvre, présidente, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS la SAS CAR’MAN PIECES AUTO à restituer dans le lieu où il a été déposé et dans l’état où il se trouve au jour de la restitution, à Monsieur [U] [Z] le véhicule FORD FOCUS immatriculé [Immatriculation 3], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance à charge pour Monsieur [Z] de s’y présenter, et sous astreinte de 15 euros par jour de retard au-delà , pour une durée de 100 jours passée laquelle l’astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée,

NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte,

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

CONDAMNONS la SAS CAR’MAN PIECES AUTOS aux dépens,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2024-05-29T19:10:02.101Z.