Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, PRPC JIVAT, 13 juin 2024, n° 22/02478
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personne
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Exposé du litige
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l’article 706-16-1 du code de procédure pénale ;
Motifs
Attendu que par message notifié par RPVA le 12 juin 2024, Monsieur [W] [T], par le biais de son conseil, a indiqué se désister de l’instance engagée ; Attendu que Monsieur [S] [Y] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [W] [T] ; CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [W] [T]. Faite et rendue à Paris le 13 Juin 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 22/02478 N° Portalis 352J-W-B7G-CWH2T N° MINUTE : Saisine du : 26 Novembre 2021 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Thibault DE MONTBRIAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0864 DEFENDEUR Monsieur [S] [Y] détenu : Centre pénitentiaire de [4] [Adresse 5] [Localité 1] défaillant Nous, Olivier NOËL, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Véronique BABUT, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l’article 706-16-1 du code de procédure pénale ; Attendu que par message notifié par RPVA le 12 juin 2024, Monsieur [W] [T], par le biais de son conseil, a indiqué se désister de l’instance engagée ; Attendu que Monsieur [S] [Y] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [W] [T] ; CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [W] [T]. Faite et rendue à Paris le 13 Juin 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état
Mise à jour de la source le 2024-06-21T10:32:15.393Z.