Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR90682
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 24-12.292
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 7 décembre 2023 · Cour d'appel d'Orléans · Autre (décision attaquée)
- 4 juillet 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 6,9 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désistement du pourvoi Pourvoi n° : H 24-12.292 Demandeur : le laboratoire Cevrai FCV Défendeur : SCI Immojed Requête n° : 368/24 Ordonnance n° : 90682 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : SCI Immojed, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation, ET : le laboratoire Cevrai FCV, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle la SCI Immojed demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 24-12.292 et formé le 23 février 2024 par le laboratoire Cevrai FCV à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; Le laboratoire Cevrai FCV s'est désisté de son pourvoi le 28 mai 2024. Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 4 juillet 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désistement du pourvoi Pourvoi n° : H 24-12.292 Demandeur : le laboratoire Cevrai FCV Défendeur : SCI Immojed Requête n° : 368/24 Ordonnance n° : 90682 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : SCI Immojed, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation, ET : le laboratoire Cevrai FCV, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle la SCI Immojed demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 24-12.292 et formé le 23 février 2024 par le laboratoire Cevrai FCV à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; Le laboratoire Cevrai FCV s'est désisté de son pourvoi le 28 mai 2024. Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 4 juillet 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Mise à jour de la source le 2024-07-08T17:47:22.727Z.