Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR90724
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 23-22.354
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 5 septembre 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 4 juillet 2024 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 10,0 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-22.354 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la société Les Ormeteaux Requête n° : 408/24 Ordonnance n° : 90724 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Les Ormeteaux, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [X] épouse [O], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 avril 2024 par laquelle la société Les Ormeteaux demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 novembre 2023 par Mme [C] [X] épouse [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 23-22.354 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution substantielle compte-tenu de l'expulsion de Mme [O]. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 4 juillet 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-22.354 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la société Les Ormeteaux Requête n° : 408/24 Ordonnance n° : 90724 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Les Ormeteaux, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [X] épouse [O], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 avril 2024 par laquelle la société Les Ormeteaux demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 novembre 2023 par Mme [C] [X] épouse [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 23-22.354 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution substantielle compte-tenu de l'expulsion de Mme [O]. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 4 juillet 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard
Mise à jour de la source le 2024-07-08T17:46:57.725Z.