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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 3 juillet 2024, n° 23/59122

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsBaux d'habitation
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Parties (entreprises)

CHACYREM

Exposé du litige

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l'assignation délivrée le 30 novembre 2023 par la Ville de Paris à l'encontre de la SCI CHACYREM, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 447 647 116, devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, concernant un appartement situé [Adresse 1] (Bâtiment A, Escalier 1, 4ème étage) ;

Vu les écritures déposées par la SCI CHACYREM à l'audience du 4 juin 2024 ;

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;

Motifs

SUR CE,

Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme

L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose, dans sa rédaction applicable à compter du 25 novembre 2018, date à partir de laquelle le défaut de déclaration encourt une amende civile :

II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement.

V.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 euros ».

Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de [Localité 5] a décidé de mettre en œuvre le dispositif prévu par l’article L.324-1-1 II et III du code du tourisme et de soumettre à déclaration préalable soumise à un enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé à destination d’une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la SCI CHACYREM a mis en location son bien de manière répétée, pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, depuis le mois de mart 2019, comme cela résulte du constat de location meublé touristique établi le 21 février 2022 sur des constations réalisées le 27 février 2020.

Il n'est pas non plus contesté qu'elle n'a pas procédé à la déclaration préalable soumise à enregistrement du local litigieux, aucun numéro d’enregistrement ne figurant sur l’annonce Vrbo, comme en atteste le constat de location meublée touristique et aucun enregistrement de ce local n'ayant été trouvé par l'agent assermenté en consultant le télé-service recensant les déclarations.

Compte tenu du nombre limité de nuitées justifié à la Ville de [Localité 5] par la défenderesse le 2 juillet 2020 en 2019, et de la durée relative du manquement imputable à la défenderesse qui a cessé toute location à compter du mois de février 2020, ce qui n'est pas utilement contredit par la requérante, l'amende civile sera ordonnée à hauteur de 300 euros au titre du défaut de déclaration préalable à la mise en location d’un meublé de tourisme.

Sur les demandes accessoires

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, mais aucune considération d'équité ne justifie d'accorder une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Condamne la SCI CHACYREM à verser une amende civile de 300 euros dont le produit sera intégralement versé à la Ville de Paris ;

Rejette les demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la SCI CHACYREM au paiement des dépens ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.

Fait à Paris le 03 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,



Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 23/59122 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3LAO

N° : 2

Assignation du :
30 Novembre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND 
le 03 juillet 2024



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE

La Ville de [Localité 5] représentée par Madame la Maire
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS - #K0131



DEFENDERESSE

S.C. CHACYREM
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS - #D1735




DÉBATS

A l’audience du 04 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l'assignation délivrée le 30 novembre 2023 par la Ville de Paris à l'encontre de la SCI CHACYREM, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 447 647 116, devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, concernant un appartement situé [Adresse 1] (Bâtiment A, Escalier 1, 4ème étage) ;

Vu les écritures déposées par la SCI CHACYREM à l'audience du 4 juin 2024 ;

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme

L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose, dans sa rédaction applicable à compter du 25 novembre 2018, date à partir de laquelle le défaut de déclaration encourt une amende civile :

II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement.

V.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 euros ».

Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de [Localité 5] a décidé de mettre en œuvre le dispositif prévu par l’article L.324-1-1 II et III du code du tourisme et de soumettre à déclaration préalable soumise à un enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé à destination d’une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la SCI CHACYREM a mis en location son bien de manière répétée, pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, depuis le mois de mart 2019, comme cela résulte du constat de location meublé touristique établi le 21 février 2022 sur des constations réalisées le 27 février 2020.

Il n'est pas non plus contesté qu'elle n'a pas procédé à la déclaration préalable soumise à enregistrement du local litigieux, aucun numéro d’enregistrement ne figurant sur l’annonce Vrbo, comme en atteste le constat de location meublée touristique et aucun enregistrement de ce local n'ayant été trouvé par l'agent assermenté en consultant le télé-service recensant les déclarations.

Compte tenu du nombre limité de nuitées justifié à la Ville de [Localité 5] par la défenderesse le 2 juillet 2020 en 2019, et de la durée relative du manquement imputable à la défenderesse qui a cessé toute location à compter du mois de février 2020, ce qui n'est pas utilement contredit par la requérante, l'amende civile sera ordonnée à hauteur de 300 euros au titre du défaut de déclaration préalable à la mise en location d’un meublé de tourisme.

Sur les demandes accessoires

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, mais aucune considération d'équité ne justifie d'accorder une indemnité au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Condamne la SCI CHACYREM à verser une amende civile de 300 euros dont le produit sera intégralement versé à la Ville de Paris ;

Rejette les demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la SCI CHACYREM au paiement des dépens ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.

Fait à Paris le 03 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,



Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN

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Mise à jour de la source le 2024-07-05T18:23:21.613Z.