Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 juillet 2024, n° 24-11.005

Chronologie de l'affaire

• 24 octobre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 11 juillet 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 Pourvoi n°
 : G 24-11.005
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Europe et communication 
 
 
 Avocat(s)
 : Me Bertrand
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Favmesco et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50653
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Europe et communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 26 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Favmesco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Mmj, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [G] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Favmesco,
 
 3°/ à la société Publicité impression création 92 (Pic 92), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 11 juillet 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 Pourvoi n°
 : G 24-11.005
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Europe et communication 
 
 
 Avocat(s)
 : Me Bertrand
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Favmesco et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50653
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Europe et communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 26 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Favmesco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Mmj, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [G] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Favmesco,
 
 3°/ à la société Publicité impression création 92 (Pic 92), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 11 juillet 2024

Mise à jour de la source le 2024-07-15T17:32:07.181Z.