Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR60941
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 juillet 2024, n° 24-14.769
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 19 janvier 2024 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur (décision attaquée)
- 18 juillet 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 5,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-14.769 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [T] Ordonnance : 60941 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 mai 2024 contre le jugement rendu le 19 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux général de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [M] [T], domicilié [Adresse 1], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 4] de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 juillet 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-14.769 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [T] Ordonnance : 60941 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 mai 2024 contre le jugement rendu le 19 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux général de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [M] [T], domicilié [Adresse 1], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 4] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 juillet 2024
Mise à jour de la source le 2024-07-22T17:32:20.731Z.