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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 4 septembre 2024, n° 23/01646

RenvoiDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige

Vu les articles 798, 799, 907, 914-2 et 914-3 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 21 Octobre 2024 

à 14 H 00

 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 04 septembre 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 914-5 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/01646 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7V4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2023

Date de saisine : 30 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/00868 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX le 01 Décembre 2022



Appelant :

 Monsieur [D] [I], représenté par Me Emmanuelle JOLY de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 200139



Intimée :

 S.A.S. ITC OPTIQUE Prise en la personne de sa Présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 907, 914-2 et 914-3 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 21 Octobre 2024 

à 14 H 00

 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 04 septembre 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 914-5 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 914-2, code de procedure civile 914-3, code de procedure civile 798, code de procedure civile 914-5). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-09-08T22:00:00.000Z.