Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR50674
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 septembre 2024, n° 24-11.691
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 14 décembre 2023 · Cour d'appel de Rouen · Autre (décision attaquée)
- 5 septembre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 8,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-11.691 Demandeur(s) : la société Atelier d'architecture et d'urbanisme de la Bretèque (ATAUB) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 50674 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Atelier d'architecture et d'urbanisme de la Bretèque (ATAUB), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [M] [W] [I], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-11.691 Demandeur(s) : la société Atelier d'architecture et d'urbanisme de la Bretèque (ATAUB) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 50674 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Atelier d'architecture et d'urbanisme de la Bretèque (ATAUB), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [M] [W] [I], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024
Mise à jour de la source le 2024-09-09T17:31:35.689Z.