Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR50694
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 septembre 2024, n° 24-12.129
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 21 novembre 2023 · Cour d'appel de Pau · Autre (décision attaquée)
- 5 septembre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,5 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-12.129 Demandeur(s) : la société Gan assurance Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société PG Immo et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50694 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Gan assurance, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 février 2024 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société PG Immo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Agence Adour Pyrénées suite à transmission universelle du patrimoine, 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic, la société CGS département gestion, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 septembre 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-12.129 Demandeur(s) : la société Gan assurance Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société PG Immo et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50694 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Gan assurance, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 février 2024 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société PG Immo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Agence Adour Pyrénées suite à transmission universelle du patrimoine, 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic, la société CGS département gestion, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 septembre 2024
Mise à jour de la source le 2024-09-09T17:31:32.757Z.