Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2024, n° 24-14.300

Chronologie de l'affaire

• 25 janvier 2024 · Cour d'appel de Rouen · Autre (décision attaquée)
• 19 septembre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 24-14.300
 
 
 Demandeur(s)
 : le syndicat CGT Schindler
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Schindler
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50808
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des 
 affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Schindler, 
 société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 24-14.300
 
 
 Demandeur(s)
 : le syndicat CGT Schindler
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Schindler
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50808
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des 
 affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Schindler, 
 société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024

Mise à jour de la source le 2024-09-23T17:35:53.777Z.