Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2024, n° 24-14.104

Chronologie de l'affaire

• 14 février 2024 · Cour d'appel de Reims · Autre (décision attaquée)
• 19 septembre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 24-14.104
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités 
 et de la protection des populations
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50809
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 avril 2024 contre l'ordonnance rendue le 14 février 2024 par la cour d'appel de Reims dans le litige l'opposant à la direction départementale de l'emploi, 
 du travail, des solidarités et de la protection des populations, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 24-14.104
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités 
 et de la protection des populations
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50809
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 avril 2024 contre l'ordonnance rendue le 14 février 2024 par la cour d'appel de Reims dans le litige l'opposant à la direction départementale de l'emploi, 
 du travail, des solidarités et de la protection des populations, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024

Mise à jour de la source le 2024-09-23T17:35:53.627Z.