Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR50813
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2024, n° 24-14.288
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 22 février 2024 · Cour d'appel de Metz · Autre (décision attaquée)
- 19 septembre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 6,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-14.288 Demandeur(s) : la société SD Atelier de mécanique générale Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société [U] et associés - mandataires judiciaires Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50813 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SD Atelier de mécanique générale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 19 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [U] et associés - mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [C] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [U] Meca. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 19 septembre 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-14.288 Demandeur(s) : la société SD Atelier de mécanique générale Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société [U] et associés - mandataires judiciaires Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50813 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SD Atelier de mécanique générale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 19 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [U] et associés - mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [C] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [U] Meca. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 19 septembre 2024
Mise à jour de la source le 2024-09-23T17:35:52.811Z.