Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR90857
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024, n° 23-22.371
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 15 septembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 26 septembre 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 12,4 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 23-22.371 Demandeur : Mme [H] Défendeur : l'URSSAF Centre-Val de Loire et autre Requête n° : 479/24 Ordonnance : 90857 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF Centre-Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [O] [H], ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 mai 2024 par laquelle l'URSSAF Centre-Val de Loire demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 23-22.371 formé le 14 novembre 2023 par Mme [O] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 7 juin 2024, l'URSSAF Centre-Val de Loire s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'URSSAF Centre-Val de Loire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-22.371. Fait à Paris, le 26 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 23-22.371 Demandeur : Mme [H] Défendeur : l'URSSAF Centre-Val de Loire et autre Requête n° : 479/24 Ordonnance : 90857 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF Centre-Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [O] [H], ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 mai 2024 par laquelle l'URSSAF Centre-Val de Loire demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 23-22.371 formé le 14 novembre 2023 par Mme [O] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 7 juin 2024, l'URSSAF Centre-Val de Loire s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'URSSAF Centre-Val de Loire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-22.371. Fait à Paris, le 26 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Mise à jour de la source le 2024-09-30T17:31:12.757Z.