Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 octobre 2024, n° 24-14.545

Chronologie de l'affaire

• 7 février 2024 · Cour d'appel de Rouen · Autre (décision attaquée)
• 3 octobre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 24-14.545
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [M] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Le Prieuré
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50831
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [W] [M],
 
 2°/ Mme [G] [I], épouse [M], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 26 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant 
 à la société Le Prieuré, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 24-14.545
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [M] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Le Prieuré
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50831
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [W] [M],
 
 2°/ Mme [G] [I], épouse [M], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 26 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant 
 à la société Le Prieuré, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024

Mise à jour de la source le 2024-10-07T17:30:38.879Z.