Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 octobre 2024, n° 24-14.732

Chronologie de l'affaire

• 28 février 2024 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
• 3 octobre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 24-14.732
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Compugroup médical solutions
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [L] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50846
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Compugroup médical solutions, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 2 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige 
 l'opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à France travail [Localité 4] Méditerranée, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 3 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 24-14.732
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Compugroup médical solutions
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [L] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50846
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Compugroup médical solutions, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 2 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige 
 l'opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à France travail [Localité 4] Méditerranée, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 3 octobre 2024

Mise à jour de la source le 2024-10-07T17:30:36.833Z.