Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 octobre 2024, n° 24-14.973

Chronologie de l'affaire

• 12 mars 2024 · Cour d'appel de Caen · Autre (décision attaquée)
• 3 octobre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 6,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 24-14.973
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Fistikci
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [H] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50873
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Fistikci, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 7 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [H], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [T] [M], épouse [W], domiciliée 
 [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 24-14.973
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Fistikci
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [H] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50873
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Fistikci, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 7 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [H], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [T] [M], épouse [W], domiciliée 
 [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024

Mise à jour de la source le 2024-10-07T17:30:32.345Z.