Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 2024, n° 23-11.070

COMM.
 
 FM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 octobre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10460 F
 
 Pourvoi n° G 23-11.070 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024
 
 1°/ La société Pharma France, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ la société Ethika Pharma, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° G 23-11.070 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Laboratoire Denel, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Pharma France et Ethika Pharma, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Laboratoire Denel, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Pharma France et Ethika Pharma aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Pharma France et Ethika Pharma et les condamne à payer à la société Laboratoire Denel la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.