Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR50921
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 octobre 2024, n° 24-15.638
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 12 mars 2024 · Cour d'appel de Reims · Autre (décision attaquée)
- 17 octobre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-15.638 Demandeur(s) : la société Prosport XXIV Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Decathlon France Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50921 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Prosport XXIV, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 23 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Decathlon France, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 17 octobre 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-15.638 Demandeur(s) : la société Prosport XXIV Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Decathlon France Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50921 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Prosport XXIV, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 23 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Decathlon France, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 17 octobre 2024
Mise à jour de la source le 2024-10-21T17:30:57.497Z.