Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 octobre 2024, n° 24-15.735

Chronologie de l'affaire

• 4 mars 2024 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre (décision attaquée)
• 17 octobre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 24-15.735
 
 
 Demandeur(s)
 : la société The Jane de Boy company et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [O] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50923
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société The Jane de Boy company, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Fhbx, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société The Jane de Boy company,
 
 ont formé un pourvoi le 24 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [O], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [D] [X] épouse [O], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société The Jane de Boy company.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 17 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 24-15.735
 
 
 Demandeur(s)
 : la société The Jane de Boy company et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [O] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50923
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société The Jane de Boy company, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Fhbx, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société The Jane de Boy company,
 
 ont formé un pourvoi le 24 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [O], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [D] [X] épouse [O], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société The Jane de Boy company.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 17 octobre 2024

Mise à jour de la source le 2024-10-21T17:30:57.114Z.