Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 octobre 2024, n° 24-15.992

Chronologie de l'affaire

• 21 mars 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 17 octobre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 6,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 24-15.992
 
 
 Demandeur(s)
 : la société des [Adresse 3]
 (ESCOTA) 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : le syndicat CGT du personnel de la société de l'Autoroute Esterel 
 Côte d'Azur ESCOTA
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, [Localité 5] et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50937
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société des [Adresse 3] (ESCOTA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 
 06210 Mandelieu-la-Napoule Cedex, a formé un pourvoi le 31 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1, 2), dans le litige l'opposant au syndicat CGT du personnel 
 de la société de l'[Adresse 2], dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 17 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 24-15.992
 
 
 Demandeur(s)
 : la société des [Adresse 3]
 (ESCOTA) 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : le syndicat CGT du personnel de la société de l'Autoroute Esterel 
 Côte d'Azur ESCOTA
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, [Localité 5] et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50937
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société des [Adresse 3] (ESCOTA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 
 06210 Mandelieu-la-Napoule Cedex, a formé un pourvoi le 31 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1, 2), dans le litige l'opposant au syndicat CGT du personnel 
 de la société de l'[Adresse 2], dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 17 octobre 2024

Mise à jour de la source le 2024-10-21T17:30:54.333Z.