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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 17 octobre 2024, n° 23/04615

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsAutres contrats de prestation de services
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Exposé du litige

Décision du 17 octobre 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04615 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GY5

Par exploit d’huissier,Monsieur [U] [M] a fait assigner la SARL Auto select 94 aux fins d’obtenir:

A titre principal
 
Prononcer la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022 entre Monsieur [U] et la société SARL Auto select 94
 
A titre subsidiaire

 Prononcer la résolution de la vente intervenue le 03/06/2022

En tout état de cause 

Condamner la société SARL Auto select 94 à restituer à Monsieur [U] la somme de 4490,00 Euros correspondant au prix de vente outre la somme correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation et ce en contre partie de la restitution du véhicule
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à payer la somme de 3603,63 Euros à titre de dommages et intérêts
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à verser la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : 

A titre principal
 
Prononcer la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022 entre Monsieur [U] et la société SARL Auto select 94
 
A titre subsidiaire

Prononcer la résolution de la vente intervenue le 03/06/2022

En tout état de cause 

Condamner la société SARL Auto select 94 à restituer à Monsieur [U] la somme de 4490,00 Euros correspondant au prix de vente outre la somme correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation et ce en contre partie de la restitution du véhicule
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à payer la somme de 3603,63 Euros à titre de dommages et intérêts
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à verser la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

La Société Auto Select 94 citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [U] sollicite de la juridiction :

A titre principal
 
Prononcer la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022 entre Monsieur [U] et la société SARL Auto select 94
 
A titre subsidiaire

 Prononcer la résolution de la vente intervenue le 03/06/2022

En tout état de cause 

Condamner la société SARL Auto select 94 à restituer à Monsieur [U] la somme de 4490,00 Euros correspondant au prix de vente outre la somme correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation et ce en contre partie de la restitution du véhicule
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à payer la somme de 3603,63 Euros à titre de dommages et intérêts
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à verser la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC


La Société Auto Select 94 citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

Attendu que Monsieur [U] [M] pour justifier de sa demande verse aux débats les pièces suivantes :

Le chèque de banque du 01/06/2022 et extrait de compte bancaire Certificat de cession du véhicule du 03/06/2022Fiche d’identité de la société auto select 94Certificat d’immatriculation du 23/01/2022Extrait de compte bancaireCourriersMise en demeureCertificat de situation administrativeDécisions de CAFactures réparations du véhicule Factures de location
Sur la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022

Attendu qu’aux termes des articles L 223-1 et R 223-4 du Code des procédures civiles et d’exécution une déclaration valant saisie sur véhicule entraine l’indisponibilité du certificat d’immatriculation jusqu’à mainlevée de la mesure de sorte que le véhicule ne peut être vendu.

Attendu qu’il apparait que la vente intervenue le 23/01/2022 entre la société AUTO SELECT 94 et Monsieur [Y] alors même que le véhicule faisait l’objet d’une déclaration valant saisie depuis le 1er septembre 2021 est nulle de sorte que la vente intervenue le 03/06/2022 entre la société Auto select 94 et Monsieur [U] est également nulle la société Auto Select 94 ayant vendu un véhicule dont elle n’était en réalité pas propriétaire et ce contrairement aux dispositions de l’article 1599 du code civil qui prévoit 
« La vente de la chose d’autrui est nulle elle peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui »

Attendu en conséquence qu’il convient de prononcer la nullité du contrat intervenue le 03/06/2022 entre Monsieur [U] et la société Auto Select.
 
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner la société Auto Select à rembourser Monsieur [U] de la somme de 4490,00 Euros correspondant au montant de la vente du véhicule outre la somme de 221,76 euros correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation du véhicule et ce en contre partie de la restitution par ce dernier du véhicule 

Attendu qu’en l’absence d’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom Monsieur [U] n’a jamais pu utiliser le véhicule acheté il a donc été contraint de louer à plusieurs reprises des voitures de location afin de pouvoir se déplacer il dit avoir loué un premier véhicule pour un montant de 916,22 Euros et un second véhicule pour un montant de 767,13 Euros. 

Mais attendu que les factures versées aux débats indiquent les somme de 237,89 Euros et 529,24 Euros mais ces factures concernent la même période qu’il convient de rejeter cette demande.
 
Attendu que Monsieur [U] a été contraint de faire réparer une fuite d’huile non mentionnée lors de la vente intervenue le 03/06/2022 et de faire remplacer la,batterie du véhicule quelques mois plus tard il sollicite un montant total de 1920,28 Euros.
 
Mais attendu qu’il verse aux débats deux factures d’un montant respectif de 1022,76 Euros et 196,60 Euros.
 
Attendu qu’il convient de condamner la société Auto Select à rembourser à Monsieur [U] la somme de 1293,36 Euros.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire est de droit

Dispositif

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire.



Prononcer la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022 entre Monsieur [U] et la société SARL Auto select 94
 
Condamne la société SARL Auto select 94 à restituer à Monsieur [U] la somme de 4490,00 Euros correspondant au prix de vente outre la somme de 221,76 Euros correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation et ce en contre partie de la restitution du véhicule

Rejette la demande au titre de la location de véhicule 
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à payer la somme de 1219,36 Euros au titre des factures de réparation 
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à verser la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Dit que l’exécution provisoire est de droit 

Condamne la société SARL Auto Select 94 au dépens

LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.A.R.L. AUTO SELECT 94


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Denis HUBERT

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/04615 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GY5

N° MINUTE : 
1 JTJ






JUGEMENT 
rendu le jeudi 17 octobre 2024


DEMANDEUR
Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154


DÉFENDERESSE
S.A.R.L. AUTO SELECT 94, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier





Décision du 17 octobre 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04615 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GY5

Par exploit d’huissier,Monsieur [U] [M] a fait assigner la SARL Auto select 94 aux fins d’obtenir:

A titre principal
 
Prononcer la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022 entre Monsieur [U] et la société SARL Auto select 94
 
A titre subsidiaire

 Prononcer la résolution de la vente intervenue le 03/06/2022

En tout état de cause 

Condamner la société SARL Auto select 94 à restituer à Monsieur [U] la somme de 4490,00 Euros correspondant au prix de vente outre la somme correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation et ce en contre partie de la restitution du véhicule
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à payer la somme de 3603,63 Euros à titre de dommages et intérêts
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à verser la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : 

A titre principal
 
Prononcer la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022 entre Monsieur [U] et la société SARL Auto select 94
 
A titre subsidiaire

Prononcer la résolution de la vente intervenue le 03/06/2022

En tout état de cause 

Condamner la société SARL Auto select 94 à restituer à Monsieur [U] la somme de 4490,00 Euros correspondant au prix de vente outre la somme correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation et ce en contre partie de la restitution du véhicule
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à payer la somme de 3603,63 Euros à titre de dommages et intérêts
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à verser la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

La Société Auto Select 94 citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [U] sollicite de la juridiction :

A titre principal
 
Prononcer la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022 entre Monsieur [U] et la société SARL Auto select 94
 
A titre subsidiaire

 Prononcer la résolution de la vente intervenue le 03/06/2022

En tout état de cause 

Condamner la société SARL Auto select 94 à restituer à Monsieur [U] la somme de 4490,00 Euros correspondant au prix de vente outre la somme correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation et ce en contre partie de la restitution du véhicule
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à payer la somme de 3603,63 Euros à titre de dommages et intérêts
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à verser la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC


La Société Auto Select 94 citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

Attendu que Monsieur [U] [M] pour justifier de sa demande verse aux débats les pièces suivantes :

Le chèque de banque du 01/06/2022 et extrait de compte bancaire Certificat de cession du véhicule du 03/06/2022Fiche d’identité de la société auto select 94Certificat d’immatriculation du 23/01/2022Extrait de compte bancaireCourriersMise en demeureCertificat de situation administrativeDécisions de CAFactures réparations du véhicule Factures de location
Sur la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022

Attendu qu’aux termes des articles L 223-1 et R 223-4 du Code des procédures civiles et d’exécution une déclaration valant saisie sur véhicule entraine l’indisponibilité du certificat d’immatriculation jusqu’à mainlevée de la mesure de sorte que le véhicule ne peut être vendu.

Attendu qu’il apparait que la vente intervenue le 23/01/2022 entre la société AUTO SELECT 94 et Monsieur [Y] alors même que le véhicule faisait l’objet d’une déclaration valant saisie depuis le 1er septembre 2021 est nulle de sorte que la vente intervenue le 03/06/2022 entre la société Auto select 94 et Monsieur [U] est également nulle la société Auto Select 94 ayant vendu un véhicule dont elle n’était en réalité pas propriétaire et ce contrairement aux dispositions de l’article 1599 du code civil qui prévoit 
« La vente de la chose d’autrui est nulle elle peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui »

Attendu en conséquence qu’il convient de prononcer la nullité du contrat intervenue le 03/06/2022 entre Monsieur [U] et la société Auto Select.
 
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner la société Auto Select à rembourser Monsieur [U] de la somme de 4490,00 Euros correspondant au montant de la vente du véhicule outre la somme de 221,76 euros correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation du véhicule et ce en contre partie de la restitution par ce dernier du véhicule 

Attendu qu’en l’absence d’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom Monsieur [U] n’a jamais pu utiliser le véhicule acheté il a donc été contraint de louer à plusieurs reprises des voitures de location afin de pouvoir se déplacer il dit avoir loué un premier véhicule pour un montant de 916,22 Euros et un second véhicule pour un montant de 767,13 Euros. 

Mais attendu que les factures versées aux débats indiquent les somme de 237,89 Euros et 529,24 Euros mais ces factures concernent la même période qu’il convient de rejeter cette demande.
 
Attendu que Monsieur [U] a été contraint de faire réparer une fuite d’huile non mentionnée lors de la vente intervenue le 03/06/2022 et de faire remplacer la,batterie du véhicule quelques mois plus tard il sollicite un montant total de 1920,28 Euros.
 
Mais attendu qu’il verse aux débats deux factures d’un montant respectif de 1022,76 Euros et 196,60 Euros.
 
Attendu qu’il convient de condamner la société Auto Select à rembourser à Monsieur [U] la somme de 1293,36 Euros.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire est de droit 


PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire.



Prononcer la nullité de la vente intervenue le 03/06/2022 entre Monsieur [U] et la société SARL Auto select 94
 
Condamne la société SARL Auto select 94 à restituer à Monsieur [U] la somme de 4490,00 Euros correspondant au prix de vente outre la somme de 221,76 Euros correspondant aux frais de constitution du dossier d’immatriculation et ce en contre partie de la restitution du véhicule

Rejette la demande au titre de la location de véhicule 
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à payer la somme de 1219,36 Euros au titre des factures de réparation 
 
Condamner la société SARL Auto Select 94 à verser la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Dit que l’exécution provisoire est de droit 

Condamne la société SARL Auto Select 94 au dépens

LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2024-10-22T18:24:25.510Z.