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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. civiles, 21 octobre 2024, n° 23/08689

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

Par jugement du9 Novembre 2024 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [G] [Z].
Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport enregistré le 2 octobre 2024.Il a sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation.
Le Ministère Public et le Juge-Commissaire ont donné un avis favorable à la conversion.
Lors des audiences successives au cours de la période d'observation il a été tenté de rechercher un abandon partiel de la créance bancaire. Le passif est arrêté à 154 392 euros et les capacités de remboursement du débiteur qui est à la retraite sont insuffisantes.

Motifs

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d'observation et à la mission de l’Administrateur.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [Z], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

NOMME la SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4], en qualité de Liquidateur.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles


N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A



CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Monsieur [G] [Z]
né le 26 Août 1955 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Retraité


DÉSIGNÉ la SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE COLMAR

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Greffe des Procédures collectives civiles



N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A



CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Monsieur [G] [Z]
né le 26 Août 1955 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Retraité


DÉSIGNÉ la SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.



Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











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N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A



 
[G] [Z]


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 21 octobre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : SELARL [7]Liquidateur : SAS [8]Débiteur : M. [G] [Z] par significationCommissaire de Justice : Me Fabienne PORTEMONTAvocat : Me Gaston SCHEUER, vestiaire : 70


Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











Me Fabienne PORTEMONT
[Adresse 3]
(Case 1)
[Localité 5]
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SOIT-TRANSMIS



Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :


Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 
Le Greffier












TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











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Greffe des Procédures Collectives Civiles





N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A




FICHE POUR INSCRIPTION 
FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION




Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, 

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :


DÉBITEUR :

NOM : [Z] NOM D’USAGE : [G] [Z] Prénoms : [G] Sexe : masculinné le 26 Août 1955 à [Localité 5] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 2] Nationalité : Française 

en vertu de :

JUGEMENT DU : 21 OCTOBRE 2024

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement



Strasbourg, le
Le Greffier






BODACC



JUGEMENT DE CONVERSION
en LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A



Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 21 octobre 2024

Monsieur [G] [Z]
né le 26 Août 1955 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Retraité
RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 23/153, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 06 novembre 2023.
Liquidateur : SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4].

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Greffe des Procédures collectives civiles
[XXXXXXXX01]






N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A

N° PC : 23/153

N° de minute : 24/00414


Copie à :
SELARL [7]
SAS [8]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Me Gaston SCHEUER




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024


Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [G] [Z]
né le 26 Août 1955 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Retraité

comparant - assisté de Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70, vestiaire 70

En présence de :

- SELARL [7], prise en la personne de Me [S], Administrateur Judiciaire,
- SAS [8], prise en la personne de Me [R], Mandataire Judiciaire,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024 :
Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré :
Christophe DESHAYES, Président,
Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur Stéphane RENARD, Vice-procureur de la République


JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Morgane DERVAUX, Greffière


Par jugement du9 Novembre 2024 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [G] [Z].
Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport enregistré le 2 octobre 2024.Il a sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation.
Le Ministère Public et le Juge-Commissaire ont donné un avis favorable à la conversion.
Lors des audiences successives au cours de la période d'observation il a été tenté de rechercher un abandon partiel de la créance bancaire. Le passif est arrêté à 154 392 euros et les capacités de remboursement du débiteur qui est à la retraite sont insuffisantes.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]



PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d'observation et à la mission de l’Administrateur.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [Z], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

NOMME la SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4], en qualité de Liquidateur.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE COLMAR

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N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A



CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Monsieur [G] [Z]
né le 26 Août 1955 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Retraité


DÉSIGNÉ la SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
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[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











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N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A



CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Monsieur [G] [Z]
né le 26 Août 1955 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Retraité


DÉSIGNÉ la SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.



Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE COLMAR

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Greffe des Procédures collectives civiles



N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A



 
[G] [Z]


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 21 octobre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : SELARL [7]Liquidateur : SAS [8]Débiteur : M. [G] [Z] par significationCommissaire de Justice : Me Fabienne PORTEMONTAvocat : Me Gaston SCHEUER, vestiaire : 70


Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











Me Fabienne PORTEMONT
[Adresse 3]
(Case 1)
[Localité 5]
COUR D’APPEL DE COLMAR

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Greffe des Procédures collectives civiles





N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A




SOIT-TRANSMIS



Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :


Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 
Le Greffier












TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE COLMAR

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N PC 23/153
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A




FICHE POUR INSCRIPTION 
FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION




Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, 

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :


DÉBITEUR :

NOM : [Z] NOM D’USAGE : [G] [Z] Prénoms : [G] Sexe : masculinné le 26 Août 1955 à [Localité 5] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 2] Nationalité : Française 

en vertu de :

JUGEMENT DU : 21 OCTOBRE 2024

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement



Strasbourg, le
Le Greffier






BODACC



JUGEMENT DE CONVERSION
en LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A



Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 21 octobre 2024

Monsieur [G] [Z]
né le 26 Août 1955 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Retraité
RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 23/153, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 06 novembre 2023.
Liquidateur : SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4].

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

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Mise à jour de la source le 2024-11-05T22:29:04.716Z.