Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 novembre 2024, n° 22-24.510

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 novembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme ISOLA, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10900 F
 
 Pourvoi n° W 22-24.510 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024
 
 Mme [U] [I], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-24.510 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'assurance Prévoir vie - Groupe Prévoir, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [I], épouse [N], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société d'assurance Prévoir vie - Groupe Prévoir, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme [I], épouse [N], du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société générale.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [I], épouse [N], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-quatre.