Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 24-16.138

Chronologie de l'affaire

• 4 avril 2024 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre (décision attaquée)
• 7 novembre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 24-16.138
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société 1640 investment
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50970
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société 1640 investment, société à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 7 novembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 24-16.138
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société 1640 investment
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50970
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société 1640 investment, société à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 7 novembre 2024

Mise à jour de la source le 2024-11-11T18:33:07.419Z.